• Fiscalité

    Les conditions d'éligibilité des exonérations de charges sociales précisées par décret

    04 septembre 2020

    Un pas de plus vers l’exonération de charges sociales pour les activités les plus touchées par la crise du coronavirus, adoptée fin juillet. Un décret, paru le 2 septembre, précise les conditions d’éligibilité pour les entreprises des "secteurs connexes", dépendantes du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et de l’aérien. Elles doivent avoir subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une baisse de chiffre d’affaires de plus de 80 %, par rapport, soit à la même période de 2019, soit au CA mensuel moyen de l’an dernier ramené sur deux mois. Ou alors cette chute doit "[représenter] au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019". Par ailleurs, le texte plafonne le montant de ces annulations à 800 000 euros pour toute entreprise bénéficiaire (hors agriculture). Il en exclut les sociétés en difficulté au 31 décembre 2019 (exemption possible pour les TPE-PME de moins de 50 salariés). Sont enfin détaillées les modalités d’application de la mesure pour les agences d’intérim, les groupements d’employeurs et les travailleurs indépendants, entre autres.

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