• Juridique

    Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif validé par la Cour de cassation

    17 juillet 2019

    Saisie par les conseils de prud'hommes de Toulouse et Louviers (Eure), la Cour de cassation a validé le 17 juillet le principe du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit "abusif"). Un barème mis en place dans la réforme du code du travail de 2017 qui a pour vocation de limiter les indemnités prud'homales. "Cette décision est une bonne nouvelle pour les entreprises. Le barème permet en effet de limiter l’insécurité juridique et donne de la visibilité aux employeurs comme aux salariés", a commenté la CPME dans un communiqué.

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