Le patrimoine personnel des indépendants bientôt protégé... à condition que les banques jouent le jeu
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Le patrimoine personnel des indépendants bientôt protégé... à condition que les banques jouent le jeu

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Les travailleurs indépendants tiennent leur réforme. La loi, promise par Emmanuel Macron en septembre, pour refondre leur régime et leurs droits, est parue au Journal officiel le 15 février. Elle crée un nouveau statut ("l’entrepreneur individuel") et instaure un principe, longtemps réclamé : la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Le premier devient, par défaut, insaisissable, lors du recouvrement des créances liées à l’activité du travailleur, à moins que celui-ci n’en décide autrement. Or, les organisations patronales, globalement ravies par cette loi, restent méfiantes sur ce point. L’U2P appelle les banques à "respecter l’esprit de la réforme", alors qu’elles "pourraient être tentées de refuser [d']accorder des prêts", du fait du "manque de garanties" qui découlent de cette mesure. Même inquiétude pour le SDI : 59 % des 1 230 indépendants interrogés par le syndicat, assurent qu’ils "n’auront pas d’autre choix que de continuer à se porter caution personnelle des dettes de leur entreprise" pour obtenir un financement. À noter que cette avancée n’est pas rétroactive et ne s’appliquera qu’aux créances ouvertes après le 14 mai 2022.

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