• France

    Juridique

    Le Conseil d'État suspend les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage

    22 juin 2021

    Dans une décision rendue le 22 juin, le Conseil d'État annonce la suspension des règles de calcul du montant de l'allocation chômage, qui devaient s'appliquer à compter du 1er juillet dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Le juge administratif avait été saisi par plusieurs syndicats (CFDT, CGT, FO, UNSA, FSU, CFE-CGC, Union syndicale solidaire). "Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place (...) ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité", justifie le Conseil d'État. Lequel souligne l'iniquité de l'application au 1er juillet des nouvelles règles de calcul pour les salariés alors même que la réforme "prévoit de différer au 1er septembre 2022 la mise en œuvre du système de bonus-malus pour les cotisations dues par les employeurs".

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