• Fiscalité

    L'abattement sur les donations familiales élargi au profit des PME et de la construction

    05 août 2020

    Mobiliser les familles pour aider les entreprises. Les donations intergénérationnelles, orientées vers la création ou l’augmentation de capital d’une structure de moins de 50 salariés, sont désormais exonérées de droits de mutation jusqu’à 100 000 euros. La société doit exister depuis moins de cinq ans, ne pas avoir distribué de bénéfices ni être issue d’une concentration. Le bénéficiaire du don (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, voire neveu ou nièce, faute de descendance directe) doit en être l’un des dirigeants depuis au moins trois ans. Cet abattement est valable sur les sommes versées entre le 15 juillet et le 30 juin 2021. Le même avantage s’applique quand l’argent est dévolu à des travaux de rénovation énergétique ou la construction d’une résidence principale par le donataire propriétaire. Dans tous les cas, il dispose de trois mois après le transfert pour affecter ces fonds à l’une des trois finalités identifiées par la loi.

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