• Juridique

    Fraude à l'activité partielle : des sanctions dissuasives

    30 mars 2020

    Alors qu’il a ouvert les vannes de l’activité partielle pour soutenir les entreprises impactées par la crise liée au confinement, le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues par les entreprises tentées par la fraude. « La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail », décrit le ministère. Les sanctions - cumulables - sont : le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ; l’interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ; et deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

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