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    Financement

    Fonds de solidarité : les règles officiellement fixées pour la période de fin septembre à novembre 2020

    04 novembre 2020

    Les nouvelles règles du fonds de solidarité officialisées par décret. Pour novembre, une entreprise de moins de 50 salariés, ayant subi une baisse de plus de 50 % de son chiffre d’affaires, peut prétendre à une compensation allant jusqu’à 10 000 euros, si elle est visée par une interdiction d’accueil du public ou si elle œuvre dans le tourisme, la culture et le sport. Même limite pour les activités dépendantes de ces secteurs et les plus durement touchées (pertes supérieures à 80 % au premier confinement), mais l’aide ne peut alors couvrir que 80 % de la perte de CA (100 %, si son montant est inférieur ou égal à 1 500 €). Toute autre TPE-PME devra se contenter de 1 500 € maximum. Pour la période du 25 septembre au 31 octobre, les règles varient, selon si l’entreprise a dû suspendre son activité (333 € par jour de fermeture), si elle était en territoire sous couvre-feu (pas plus de 1 500 €) ou si elle relève des secteurs du tourisme au sens large (jusqu’à 10 000 €, mais 1 500 € hors zone de couvre-feu et en cas de baisse du CA entre -50 et -70 %). Dans tous les cas, la demande doit être déposée dans les deux mois suivant la période considérée.

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