Fonds de solidarité : les règles du mois de décembre définitivement fixées
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Fonds de solidarité : les règles du mois de décembre définitivement fixées

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— Photo : Le Journal des Entreprises

Le fonds de solidarité nouveau est arrivé. Un décret, publié le 20 décembre au Journal officiel, entérine la création de la nouvelle option d’indemnisation de 15 à 20 % du chiffre d’affaires, annoncée fin novembre. Elle sera bien proposée aux activités fermées par les autorités, ainsi qu’aux secteurs dits S1 (tourisme, événementiel, sport, culture…). Les discothèques en bénéficieront également - le régime particulier, qui leur était appliqué depuis l’été, prend fin avec ce texte. Autre nouveauté à signaler : le fonds de solidarité s’ouvre aux entreprises ayant une dette fiscale, si elle est inférieure à 1 500 euros ou si elle fait l’objet d’un contentieux "pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue" au 1er septembre. Dans tous les cas, les demandes d’aide devront être déposées avant le 28 février.

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