Il n’est pas trop tard pour déposer sa déclaration annuelle OETH. Cette formalité, liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés, peut être réalisée, à titre exceptionnel cette année, le 5 ou le 15 juillet - c’est-à-dire sur la déclaration sociale nominative (DSN) de juin. Ce délai s’applique aux employeurs qui n’auraient pas pu respecter les échéances initiales, fixées au 5 ou 15 juin. Pour déposer cette déclaration, il faut se munir de la notification de ses effectifs moyens annuels, envoyée par l’Urssaf en avril seulement, en raison de retards pris à cause de la crise du coronavirus. La déclaration OETH est obligatoire pour les entreprises qui comptent moins de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leur personnel permanent. Cas particulier : les structures qui ont dépassé la barre des 20 salariés en 2020, sont dispensées de faire cette déclaration pendant 5 ans, rappelle l’Urssaf, en vertu de la réforme des seuils sociaux.
