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    Financement

    Délais de paiement : moins d'amendes prononcées en 2020, mais des abus encore fréquents

    22 février 2021

    Les entreprises bien moins mises à l’amende pour leurs retards de paiement. En 2020, la Répression des fraudes a effectivement prononcé 91 sanctions, pour un montant cumulé de 9,4 millions d’euros (-58 % en un an). Mais ce bilan est trompeur. D’abord parce que 91 autres procédures sont en cours, représentant un potentiel de 20,5 millions d’euros supplémentaires. Surtout, la DGCCRF a constaté que, sur plus de 900 établissements contrôlés l’an dernier, près de 30 % "payaient une fraction non-négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux". De quoi relativiser les conclusions rassurantes d’une récente étude du comité de crise sur les délais de paiement. En 2021, préviennent déjà les autorités, les contrôles seront ciblés "sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État". Car, selon elles, le PGE doit servir "notamment" à régler ses fournisseurs dans les temps impartis par la loi.

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