La garantie publique sur les contrats d’énergie va enfin voir le jour. Tout juste validé par Bruxelles, ce dispositif, annoncé en octobre, permet aux entreprises de s’épargner de coûteuses avances, au moment de conclure ou renouveler un accord avec un fournisseur. À la place des prépaiements et collatéraux habituels, elles vont pouvoir bénéficier d’un fonds de garantie de l’État. Pour ce faire, elles devront se tourner vers une banque, un assureur ou une société de financement, partenaires de la Caisse centrale de réassurance (liste bientôt disponible sur le site du ministère de l’Économie). Seuls les grands consommateurs sont concernés (contrat de plus d’1 GWh par an pour l’électricité, 2 GWh pour le gaz). Parmi les autres limites imposées : la garantie doit porter sur un contrat conclu après le 31 août 2022, pour tout ou partie de 2023-2024 ; son montant doit être inférieur à 3 mois de facturation ; et elle ne pourra être activée "que sur des contrats de cautionnement nouveaux" postérieurs au 1er mars. Plafonnée à 2 milliards d’euros, cette couverture doit sécuriser l’approvisionnement des entreprises énergivores et limiter le risque d’impayé pour les fournisseurs.
