• Juridique

    Créé en 2017, le barème des indemnités pour licenciement abusif a été définitivement validé par la Cour de cassation

    11 mai 2022

    La fin d’un long feuilleton juridique. La Cour de cassation a définitivement validé les règles d’indemnisation, introduites en 2017, pour les salariés victimes de licenciements abusifs. Souvent qualifié de "barème Macron", ce dispositif, qui limite le montant des dommages et intérêts, avait, depuis, été remis en cause par plusieurs décisions prud’homales, et ce au nom d’engagements internationaux pris par la France. Leurs arguments ont finalement été balayés par la juridiction suprême. Ainsi, le dispositif n’est pas jugé contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, car l’indemnité prévue est bien considérée comme "adéquate" en cas de "licenciement injustifié". Pas question non plus de se fonder sur ce même texte pour déroger, au cas par cas, à ce fameux barème. Une telle pratique créerait "une incertitude sur la règle de droit applicable" et une "atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi". Enfin, la Charte sociale européenne ne peut pas non plus être invoquée. D’autant moins que le contrôle de sa bonne application par un comité européen n’a aucun "caractère contraignant en droit français".

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