• Fiscalité

    Coronavirus : les reports de charges sociales maintenus tels quels en février 2021

    26 janvier 2021

    On prend les mêmes règles, et on recommence. Les conditions appliquées en janvier pour le report des charges sociales sont maintenues en février. Autrement dit, les entreprises, visées par "une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité", peuvent décaler leur paiement, à condition de déposer leurs déclarations à l’échéance habituelle (5 ou 15 février) et de remplir le formulaire dédié. Sans réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est réputée acceptée. Pour les travailleurs indépendants identifiés comme liés à un secteur protégé (dit S1 et S1bis), le prélèvement automatique des 5 et 20 février est annulé. Pour les autres, il leur est possible d'"ajuster leur échéancier […] ou demander un délai de paiement". Enfin, les autoentrepreneurs ont libre choix de payer ou reporter leur dû. Les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement à chacun, ajoute l’Acoss. La caisse nationale des Urssaf promet de compléter prochainement ces mesures par "un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales".

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