• Fiscalité

    Coronavirus : les entreprises ont jusqu'au 31 décembre pour demander l'étalement de leurs impôts reportés

    11 août 2020

    L’État fixe les règles de l’étalement des impôts reportés au début de l’épidémie de coronavirus. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour demander à bénéficier d’un plan de règlement portant sur les échéances fiscales comprises entre le 1er mars et le 31 mai, selon un décret paru le 7 août. Ces délais de paiement pourront aller jusqu’à 36 mois maximum. La mesure est toutefois réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan sous les 43 M€). Les sociétés créées en 2020 sont exclues du dispositif. Autre condition imposée : "Avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés [...] entre le 1er mars et le 31 mai un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État".

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