• Fiscalité

    Coronavirus : les entreprises obtiennent un délai pour déclarer leurs exonérations

    14 octobre 2020

    Un délai supplémentaire pour les entreprises éligibles aux annulations de charges et aux crédits de cotisation. Elles auront un mois de plus, soit jusqu’au 30 novembre, pour déclarer ces exonérations et aides au paiement, indique Bercy dans un communiqué. Le ministère des Finances rappelle, par ailleurs, que les charges restant dues pourront être versées tout au long d’une période de 36 mois maximum. Ces plans d’étalement se font sur demande pour les dettes fiscales, et sur proposition automatique des Urssaf pour les cotisations sociales. Dans ce dernier cas, une remise partielle est également envisageable en cas de difficultés de paiement.

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