• France

    Fiscalité

    Coronavirus : le report de charges sociales du 5 avril précisé

    27 mars 2020

    Comment reporter ses charges sociales pour l'échéance du 5 avril ? L'Urssaf a précisé les modalités de ce délai de paiement jusqu'à trois mois, sans pénalité, sur tout ou partie des cotisations dues. Dans tous les cas, les entreprises de plus de 50 salariés doivent impérativement "déclarer et donc transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59". Quant au versement, il faut le bloquer ou le moduler (à 0 € ou au montant souhaité), que vous procédiez par virement bancaire (hors DSN) ou par paiement SEPA (via DSN). L'échelonnement des charges patronales, ainsi qu'un report ou un accord de délai pour les cotisations de retraite complémentaire, sont également possibles. Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le prélèvement du 5 avril ne sera tout simplement pas réalisé.

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