• Fiscalité

    Calendrier élargi pour l'étalement des charges sociales et fiscales reportées pendant la crise du Covid-19

    26 mars 2021

    Du nouveau dans l’étalement des charges reportées en 2020. Au niveau social, un décret élargit le spectre des plans d’apurement. La durée et le montant de leurs échéances, qui peuvent s’étendre sur trois ans, dépend du nombre des reports, dont a bénéficié l’entreprise, ainsi que du niveau de sa dette, explique le texte. Ces rééchelonnements pourront dorénavant intégrer "les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021" et le mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, pour les dettes dues avant le 15 mars 2020, "un plan distinct peut être conclu", sous conditions. Au niveau fiscal, Bercy se donne des marges de manœuvre sur le calendrier et les conditions applicables aux plans de règlement proposés aux entreprises. Un autre décret renvoie en effet plusieurs échéances à des dates ultérieures, qui seront précisées par arrêté. De quoi notamment ouvrir la voie à un étalement des impôts reportés au-delà du 31 mai 2020, la date limite jusqu’ici en vigueur.

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