• Juridique

    Accident du travail : la procédure encadrée par de nouveaux délais

    02 décembre 2019

    La procédure de reconnaissance des accidents du travail encadrée par un nouveau calendrier. À chaque étape est désormais associé un délai précis. Ces différentes durées, définies par un décret du 23 avril, sont applicables aux événements déclarés depuis le 1er décembre 2019. Principal changement : la période, durant laquelle l’employeur peut faire part à l’Assurance maladie de ses réserves sur le caractère professionnel d’un accident, a été fixée à 10 jours, à partir de la date de déclaration. De la même manière, un échelonnement détaillé de la procédure a aussi été établi pour les maladies professionnelles.

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