Adieu le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers pour les artisans ou encore le registre spécial des entrepreneurs individuels. À partir du 1er janvier 2023, ces différents registres, qui s’apparentaient pour certains à un véritable casse-tête administratif, seront fusionnés en un registre unique, entièrement dématérialisé.
Cette transformation en profondeur intervient dans le cadre de l’article 2 de la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité de ce registre national a été confiée à l’INPI, l’établissement public chargé de mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. "L’INPI était déjà en charge du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), qui regroupe 6 millions d’entreprises. Avec le registre national, ce sont 10 millions d’entreprises qui sont concernées", indique Anne Dufour, directrice du département des données à l’INPI.
En plus des sociétés commerciales, le registre national des entreprises consignera donc des informations relatives aux entreprises artisanales, aux entreprises agricoles et aux entreprises individuelles, dont les professions libérales. Ces entreprises devront enregistrer leurs informations via le guichet entreprises dans une fiche signalétique comprenant entre autres l’identité de l’entreprise, sa date d’immatriculation, sa forme juridique ou encore le nombre d’établissements.
Simplifier les démarches
Une manière de faciliter les démarches pour de nombreux chefs d’entreprises. "Pour une entreprise individuelle, par exemple, ce sera plus simple car elle aura un point d’accès unique, au lieu de plusieurs points de contact auparavant", explique Anne Dufour. Ce dispositif de déclaration est déjà en place depuis le mois de juillet pour les professionnels des formalités. Il sera étendu à l’ensemble des entreprises dès janvier 2022. Cet enregistrement pourra être modifié au fil du temps, sous réserve d’être validé par les autorités de contrôle. "Cela permettra d’obtenir des données toujours très actualisées", rappelle Anne Dufour.
Informations business
Dès le 1er janvier 2023, ces informations seront diffusées gratuitement sur le site data.inpi.fr : il sera possible de consulter gratuitement les fiches signalétiques des entreprises, notamment leurs comptes annuels, à l’exception de certaines sociétés commerciales. "Cette homogénéisation va permettre de faire des recherches croisées à partir d’un mot-clé et permettre une investigation plus efficace".
Mais l’objectif principal est avant tout d’améliorer l’accès aux informations pour les acteurs économiques. Selon Anne Dufour, "c’est un outil qui favorise une grande transparence dans les relations économiques. En plus de gagner du temps avec ce point d’accès unique, les entreprises vont aussi pouvoir accéder très rapidement à des informations avant de contacter un fournisseur ou un partenaire potentiels."
