Ressources humaines

Travail détaché : une nouvelle circulaire rappelle les règles

Par Anna Quéré, le 02 avril 2021

La nouvelle circulaire du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion concernant le travail détaché a pour objectif d'actualiser la législation et de rappeler les règles, afin de mieux lutter contre la fraude.

En cas de manquement aux règles sur le travail détaché, l'entreprise risque une amende de 4 000 euros par travailleur concerné.
En cas de manquement aux règles sur le travail détaché, l'entreprise risque une amende de 4 000 euros par travailleur concerné. — Photo : Pictures News

Pointée par un rapport de la cour des comptes en 2019, la fraude au travail détaché a des conséquences néfastes. Elle prive souvent les salariés concernés de leurs droits et installe en outre une concurrence déloyale entre les entreprises. Parue le 19 janvier dernier, une circulaire du ministère du Travail a pour vocation de mieux expliciter les règles et de rappeler leurs obligations, aux employeurs comme aux donneurs d’ordres. Le contexte a en effet évolué depuis la première circulaire sur le travail détaché en 2008. Ce nouveau texte s’enrichit des nouvelles réglementations nationales et européennes, entrées en vigueur en matière de détachement ces dernières années. De plus, ce cadre juridique renforcé entend répondre à des besoins nouveaux : le nombre de travailleurs détachés ne cesse d’augmenter en France. Principalement salariés dans le BTP, le travail temporaire et l’industrie, ils étaient 516 000 en 2017.

Même rémunération, mêmes conditions de travail

Ce rappel de bonnes pratiques est axé sur cinq points principaux. Il revient tout d’abord sur le cadre juridique général, en détaillant les différents cas de détachement : prestation de service internationale (PSI), intragroupe, intérim et compte propre. Il détaille également les dispositions applicables aux salariés détachés, notamment en matière de temps de travail ou encore de rémunération. À titre d’exemple, les travailleurs détachés, intérimaires ou non, doivent bénéficier des mêmes conditions en matière de temps de travail. Idem pour la rémunération : à qualifications, ancienneté et postes égaux, les modalités sont identiques à celles d’un travailleur salarié français.

Déclaration préalable au détachement

Le texte fait également le point sur les obligations des employeurs en matière de déclaration préalable au détachement. Un sujet qui fait souvent l’objet de sanctions : en 2017, l’Inspection du travail avait prononcé plus de 1 000 sanctions administratives pour absence de déclaration préalable au détachement. Les employeurs qui souhaitent faire appel à un travailleur détaché doivent donc adresser une déclaration à l’Inspection du travail à partir du téléservice Sipsi. L’entreprise a également pour obligation de désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée de la prestation, chargé d’assurer la liaison avec l’Inspection du travail. Dans le domaine du BTP, principal secteur de recrutement de travailleurs détachés, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics est requise même pour les salariés détachés, y compris les intérimaires, qui mènent des missions sur des chantiers.

Une amende de 4 000 euros

Autre rappel, cette fois-ci à l’égard des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres, publics comme privés : ceux-ci doivent s’assurer du respect par les entreprises des interdictions relatives au travail dissimulé, à l’emploi de travailleurs sans titre de travail et aux règles sur le détachement de travailleurs. Enfin, la circulaire précise les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur et au donneur d’ordres : en cas de manquement, l’amende est de 4 000 € par travailleur concerné. En cas de récidive dans le même contexte, le plafond est doublé.

En cas de manquement aux règles sur le travail détaché, l'entreprise risque une amende de 4 000 euros par travailleur concerné.
En cas de manquement aux règles sur le travail détaché, l'entreprise risque une amende de 4 000 euros par travailleur concerné. — Photo : Pictures News

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