L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail est étendu à tous les champs professionnels et toutes les entreprises par l’arrêté du 2 avril 2020. Cela signifie que l’ANI s’applique à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas adhérentes aux trois organisations patronales signataires de l’accord, que sont le Medef, la CPME et l’U2P. Toutefois, les dispositions de l’ANI peuvent être écartées par la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe sur le télétravail, mais pas par une simple charte (Code du travail art.L.2252-1 et L2252-3).
Réserve pour les frais professionnels
L’arrêté d’extension émet une réserve sur la disposition concernant la prise en charge des frais professionnels. Pour rappel, l’article 3.1.5 de l’ANI prévoit que "les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur et que cela s’applique à l’ensemble des situations de travail". L’arrêté du 13 avril 2021 étend cette disposition, sous réserve du respect du principe de prise en charge des frais professionnels tel que défini par la jurisprudence : la Cour de cassation estime de longue date, que la validation des frais professionnels par l’employeur doit être préalable à l’engagement des dépenses par le salarié, et non postérieur (Cass. Soc., 25 février 1998, n° 95-44.096).
Les principales règles de l’ANI 2020
Sans être contraignant et dans un souci pédagogique, l’ANI 2020 précise les bonnes pratiques pour "une mise en place réussie du télétravail".
• Activité. La mise en place du télétravail s’appréhende selon la taille et les activités de l’entreprise. En théorie ouvert à tous les salariés, le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités.
• Accord. La mise en place du télétravail se fait par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE). Sinon, employeurs et salariés peuvent formaliser leur accord par tout moyen, dont un avenant au contrat de travail.
• Double volontariat. Les modalités pratiques du télétravail doivent être définies de façon claire et respecter les principes du double volontariat, d’égalité de traitement des salariés, et de réversibilité.
• Force majeure. En principe, l’employeur ne peut imposer le télétravail, sauf en situation de force majeure. Pendant l’épidémie, le gouvernement a encouragé puis imposé le recours au télétravail en établissant un "protocole national sanitaire", qui d’après le Conseil d’État (19 octobre 2020) ne constitue qu’un "ensemble de recommandations", sans valeur juridique et ne pouvant être assorti de sanctions.
• Lien social. Des dispositifs mobilisant tous les acteurs de l’entreprise garantiront le maintien du lien social et préviendront l’isolement. Sinon, l’employeur doit proposer des solutions au salarié pour y remédier.
• Dialogue social. Les règles de négociations obligatoires restent en vigueur, même si ses acteurs télétravaillent. Les salariés en télétravail ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.
