Le chef d’une entreprise agricole, artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer aux organismes auprès desquels son entreprise est immatriculée son conjoint ou partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité), à partir du moment où ce dernier exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.
Conjoint collaborateur, associé ou salarié
Le conjoint ou partenaire pacsé peut alors opter pour l’un des trois statuts : conjoint collaborateur, associé ou salarié. Attention, si le chef d’entreprise ne déclare pas ou ne mentionne pas le statut choisi dans la déclaration, le conjoint prend automatiquement le statut de conjoint salarié.
Si le conjoint ou partenaire pacsé travaille dans l’entreprise dès sa création, le chef d’entreprise doit joindre une déclaration de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise adressé au Centre de formalité des entreprises (CFE). Si le conjoint rejoint l’entreprise après sa création, s’il souhaite changer de statut ou encore s’il cesse son activité, le chef d’entreprise dispose de deux mois, après le changement, pour adresser une déclaration modificative au CFE.
Attestation écrite sur l’honneur
Auparavant, le CFE notifiait par lettre recommandée avec accusé de réception au conjoint ou partenaire pacsé la réception des déclarations du chef d’entreprise. Au 1er septembre 2021, une nouvelle formalité, instituée par un arrêté du 6 août 2021, entre en vigueur : le conjoint ou partenaire pacsé doit désormais établir et signer une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de leur statut. Cette attestation accompagne la déclaration d’activité professionnelle envoyée par le chef d’entreprise au CFE.
Elle doit comporter les informations suivantes : l’identité du conjoint et la nature de son lien juridique avec le chef d’entreprise, l’identification de l’entreprise, le statut juridique choisi, ainsi que la date d’effet et, enfin, l’engagement sur l’honneur de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire pacsé.
En cas de divergence entre les informations communiquées par les deux membres du couple, le CFE en informe le chef d’entreprise et son conjoint. Il appartient alors au chef d’entreprise d’effectuer une déclaration modificative.
