Les commerces auront bien leur "bouclier loyer". La loi sur le pouvoir d’achat prévoit un plafonnement sur-mesure pour les TPE-PME du secteur. Inspiré du dispositif mis en place pour les particuliers, il prévoit de bloquer l’augmentation des baux à 3,5 % sur un an maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Techniquement, la mesure passe par une hausse contrôlée de l’indice des loyers commerciaux (ILC) de l’Insee, sur lequel sont traditionnellement indexées les sommes dues par les professionnels. Cet ILC trimestriel ne pourra donc s’accroître de plus de 3,5 % entre le deuxième trimestre 2022 et le premier de 2023. Un seuil haut qui n’a encore jamais été franchi : en début d’année, l’indice avait pris +3,32 %, moins que le pic de l’été 2021 (+3,46 %). De telles hausses n’avaient toutefois pas été vues depuis au moins 2014. Surtout, les organisations professionnelles redoutaient une ascension vertigineuse, d’ici à la fin de l’année, de plus de 6 % !
Précision d’importance : cet avantage "est définitivement acquis", insiste la loi. En effet, les révisions de loyer ultérieures "ne [pourront] prendre en compte la part de variation de l’ILC supérieure à 3,5 %" sur la période du bouclier.
Les commerçants restent mobilisés face aux bailleurs
Les représentants du secteur n’ont pas tardé à applaudir le dispositif, d’autant que certains attendaient un geste depuis l’automne dernier. Ainsi, à peine les sénateurs l’avaient-ils adopté, fin juillet, que six organisations (dont la Confédération des commerçants de France, Procos et l’Alliance du commerce) se réjouissaient de cette protection "indispensable pour préserver les entreprises"… tout en déplorant l’exclusion des ETI et grands groupes de ce parapluie anti-inflation.
Les professionnels ne veulent, de toute façon, pas en rester là. Il faut dire que ce sujet des loyers les mobilise régulièrement depuis la crise du Covid-19. Et pour cause : il représente leur "deuxième poste de coût et peut peser jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un point de vente". Dans ces conditions, "les commerçants ne peuvent plus supporter des indexations fortes de loyer et un niveau excessif de charges locatives", écrivent les six organisations dans leur communiqué.
Dans leur collimateur, à nouveau, les bailleurs et "l’absence de prise de conscience [de leur part] de la réalité des évolutions du secteur" - comprendre : la désertion des magasins, au profit des achats en ligne. Une mutation structurelle qui avait déjà présidé à la récente refonte du mode de calcul du fameux ILC.
Mais le secteur demande désormais "l’ouverture de travaux pour adapter et rééquilibrer durablement les relations" avec les bailleurs et ce, "dans l’objectif de pérenniser tous les [magasins] physiques". Manière aussi pour eux de rappeler au gouvernement le bon souvenir des "Assises du commerce". Cette grand-messe, organisée en décembre, à la veille des échéances électorales de 2022, n’a quasiment débouché sur aucune décision depuis lors. Plus de six mois après, ses conclusions n’ont pas même été officiellement rendues publiques par le ministère de l’Économie.
