France

Gestion

Passe sanitaire obligatoire : ce que prévoit la nouvelle loi pour les entreprises

Par Pierrick Lieben, le 26 juillet 2021

L'extension du passe sanitaire est bien partie pour entrer en vigueur début août après le vote du Parlement en ce sens le 25 juillet. Les points les plus polémiques ont fait l'objet d'aménagements. Abandon du licenciement pour les salariés réfractaires, limitation des sanctions pénales pour les entreprises, exemption provisoire pour les centres commerciaux... le point sur cette nouvelle contrainte pour les entreprises en sept questions.

Les restaurants feront partie des nouvelles activités soumises à passe sanitaire, dès que la nouvelle loi de lutte contre le Covid-19 aura été promulguée.
Les restaurants feront partie des nouvelles activités soumises à passe sanitaire, dès que la nouvelle loi de lutte contre le Covid-19 aura été promulguée. — Photo : Breizh Café

L’extension du passe sanitaire pour lutter contre l'épidémie de Covid aura bien lieu. Mais elle ne s’appliquera pas avec la même sévérité qu’envisagée par le chef de l’État il y a deux semaines.

Après les concessions aux entreprises insérées dans le projet de loi, l’exécutif a dû se résoudre à de nouveaux compromis, afin d’obtenir l’aval définitif du Parlement, le 25 juillet au soir. En attendant l’avis du Conseil constitutionnel, le 5 août, voici comment les entreprises vont devoir composer avec cette nouvelle contrainte sanitaire à moyen terme prévue pour durer jusqu’au 15 novembre.

Où le passe sanitaire sera-t-il exigé ?

Outre le cas des voyages internationaux, le passe attestant d’une vaccination, une guérison ou un test négatif au Covid-19 sera demandé pour accéder aux événements et activités de loisirs, bars et restaurants, foires, séminaires et salons professionnels, établissements de santé et (médico-)sociaux, ainsi que pour les "déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux" en France.

La règle concerne tous ces établissements, quelle que soit leur taille. Le seuil de 50 personnes, imposé depuis le 21 juillet, aux lieux de culture et de loisirs, deviendra donc caduc.

- Les centres commerciaux dispensés par défaut

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. Dans les services de santé et de transport, une situation d’urgence peut justifier qu’une personne ne présente aucun document. La restauration collective, y compris la "restauration  professionnelle routière et ferroviaire", et la vente à emporter de repas, bénéficient, elles, d’une dispense totale de passe.

Pour les centres commerciaux, l’exemption est, en revanche, partielle et provisoire. Par un ultime amendement, le gouvernement a en effet obtenu de pouvoir imposer le passe aux plus grands sites (a priori, ceux de plus de 20 000 m², mais cette limite sera officialisée par décret), "lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient". La décision reviendra au préfet de département. Il devra toutefois veiller à garantir "l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport".

À qui le passe sanitaire s’appliquera-t-il ?

Dans les lieux visés, le passe sanitaire s’applique à tous, mais pas au même moment.

Après promulgation de la loi, la mesure sera immédiate pour les clients et usagers majeurs, mais n’entrera en vigueur qu’à partir du 30 septembre pour les mineurs (12 à 17 ans). Pour les salariés des établissements concernés, le passe sanitaire leur sera demandé à partir du 30 août.

>> A lire également : Le passe sanitaire élargi entre en vigueur, après d'ultimes ajustements apportés à la loi le 8 août

À noter que dans les lieux de soins et de santé, l’obligation vaut pour les patients en soins programmés, mais aussi leurs accompagnateurs et visiteurs (sauf urgence). Pour les voyageurs internationaux âgés de plus de 12 ans, elle existait déjà et continue donc de s’appliquer sans interruption.

Dans tous les cas, précise le texte, la mesure intervient "lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue". Mais gare aux excès de zèle : si une entreprise exige le passe, en dehors des cas prévus par la loi, elle s’expose à un an de prison et 45 000 € d’amende.

Comment l’entreprise doit-elle contrôler le passe ?

Comme promis, les établissements concernés n’ont finalement pas à contrôler l’identité des personnes qui leur présentent leur passe. Seules les forces de l’ordre y sont autorisées. Les entreprises doivent simplement vérifier si le document est valide ou non. Mais elles ne doivent pas savoir pour quelle raison il l’est (vaccination, guérison ou dépistage).

- Le salarié peut remettre une attestation vaccinale à l’entreprise

Il existe une seule exception à cette dernière règle : un salarié peut fournir à son employeur un "justificatif de statut vaccinal, sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet".

L’entreprise est alors autorisée à conserver cette information, pour le temps durant lequel s’appliquera le passe sanitaire (a priori jusqu’au 15 novembre). Elle pourra même "délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée" du statut de son employé.

Comment l’employeur doit-il informer ses salariés ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi précise que "l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre" du passe sanitaire.

Le CSE dispose alors d’un mois après cette communication pour donner son avis. Autrement dit, il peut être rendu après l’instauration de ces nouvelles dispositions.

Quel recours face à un salarié récalcitrant ?

C’était "le" sujet qui inquiétait le plus les partenaires sociaux : le licenciement pour défaut de présentation de passe sanitaire est retiré de la loi… sauf pour les CDD et intérimaires [EDIT : cette exception a finalement été annulée, cf. ci-après]. À la place est prévue une procédure progressive, centrée sur une interruption de travail, et remaniée par rapport aux précédentes pistes du gouvernement.

Ainsi, en cas de non-présentation du précieux document, le salarié peut toujours, avec l’accord de son employeur, poser des jours de congé. Si cette option n’est pas envisagée ni envisageable, l’entreprise "lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail". Il n’est alors plus payé.

En cas de statu quo et au bout de trois jours ouvrés consécutifs, l’employé est convoqué en entretien. Doivent alors être examinés "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation". Sinon, la situation perdurera indéfiniment, jusqu’à ce que le salarié présente un passe sanitaire valide.

- Licenciement sans indemnités pour les CDD

[EDIT : la disposition suivante a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel, le 5 août, et n'est donc plus d'actualité :] Un CDD (ou un contrat d’intérim) pourra, en revanche, être "rompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur". Dans ce cas, il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, sans versement des dommages et intérêts d’ordinaire attachés à ce genre de ruptures anticipées.

En revanche, l’indemnité de fin de contrat (ou de mission) doit, elle, bel et bien être versée, "à l’exclusion de la période de suspension" prise pour non-présentation du passe.

Quelles sanctions contre les entreprises négligentes ?

Objet, là aussi, de nombreuses craintes des acteurs économiques, l’échelle des sanctions à l’encontre des entreprises qui omettraient de contrôler le passe avait déjà été remaniée par le gouvernement. Elle a encore été revue à la baisse par le Parlement.

Les amendes à la première infraction constatée sont désormais réservées uniquement aux exploitants de services de transport. Elles s’élèvent à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale (contravention de cinquième classe). En cas de verbalisation trois fois en 30 jours, la peine encourue passe à un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).

- Les sanctions administratives privilégiées

La même sanction est prévue pour les établissements recevant du public récidivistes (soit trois manquements aussi, mais sur une période étendue à 45 jours). Avant d’en arriver là, la procédure sera uniquement administrative. Une mise en demeure laissera à l’exploitant 24 heures ouvrées maximum, "sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel", pour respecter son obligation de contrôle du passe sanitaire. À l’issue, et faute de s’y être pliée, une fermeture administrative pourra être prononcée pour 7 jours au plus. Elle pourra prendre fin de manière anticipée, si l’entreprise prouve sa mise en conformité.

À noter que la loi fixe également des sanctions pour les clients réfractaires (135 euros d’amende), mais aussi pour les fraudeurs, comme pour les auteurs de violences contre le personnel chargé de vérifier les passes.

Quel impact sur l’activité des entreprises ?

Ce sera la grande inconnue de ces prochaines semaines. Mais les premiers effets n'ont déjà pas tardé à se faire sentir dans les cinémas : au bout de deux jours, la Fédération nationale des éditeurs de films s'alarmait déjà d'une baisse de 70 % (et jusqu'à 90 %, dans certains cas) de la fréquentation dans les salles, par rapport au 20 juillet, veille de mise en place des contrôles du passe à l'entrée.

Pas question donc pour le Parlement de rester dans le flou sur cette question : il recevra, chaque semaine, jusqu’au 31 octobre, une évaluation du gouvernement sur "l’impact économique de l’extension du passe sanitaire […], en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires liée à l’application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19". Sans toutefois préciser si cette évaluation pourra remettre en cause le principe du passe sanitaire avant sa date d’échéance au 15 novembre.

Les restaurants feront partie des nouvelles activités soumises à passe sanitaire, dès que la nouvelle loi de lutte contre le Covid-19 aura été promulguée.
Les restaurants feront partie des nouvelles activités soumises à passe sanitaire, dès que la nouvelle loi de lutte contre le Covid-19 aura été promulguée. — Photo : Breizh Café

Poursuivez votre lecture

-30% sur l’offre premium

Abonnez-vous Recevez le magazine imprimé
tous les mois

Voir les offres d'abonnement

Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir la version gratuite de nos newsletters dans votre boîte mail