Juridique

Nouvelle forfaitisation pour les annonces légales

Par Valérie Dahm, le 11 février 2021

Depuis le 1er janvier, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour les annonces légales de constitution de sociétés, dans la droite ligne de la loi Pacte, qui entend faciliter les démarches pour les entreprises.

Un entrepreneur derrière son ordinateur
Depuis le 1er janvier, le principe de l’annonce légale est modifié, avec passage à une forfaitisation tarifaire pour tout ce qui est relatif à la création de société. — Photo : Foxyburrow

C’est la loi de 1955 qui avait fixé les règles de publication d’une annonce légale, avec pour mode de calcul, la tarification à la ligne et des tarifs fixés par arrêtés ministériel. Plus l’annonce était longue, plus le coût était élevé. Un autre facteur influait sur le prix : la localisation du siège de l’entreprise, avec plusieurs zones tarifaires en vigueur sur le territoire français.

Forfaitisation tarifaire

Depuis le 1er janvier, le principe de l’annonce légale est modifié, avec passage à une forfaitisation tarifaire. Objectif : permettre aux créateurs d’entreprise de connaître précisément les charges relatives à la création. Pour le moment, seules les annonces légales de création de société, civile ou commerciales, sont concernées par ce passage au tarif forfaitaire. Le nouveau calcul prend en compte deux élément principaux : la forme juridique choisie par l’entreprise et la localisation du siège social - avec des tarifs harmonisés sur la quasi-totalité du territoire (sauf surcote de 20 % pour La Réunion et Mayotte).

Extension attendue

À terme, la forfaitisation pourrait être appliquée à d'autres formalités : transfert du siège social, changement de président de SAS ou de gérant de SARL, modification de l'objet social ou du capital social... Néanmoins, aucun calendrier précis n’a été défini par la loi Pacte, si ce n’est une échéance théorique en 2025 pour l’ensemble des formalités : de la constitution de la société à sa dissolution et liquidation, en passant par le transfert de siège social, la modification du capital social… 

Autre changement provoqué par la loi Pacte dès 2020 : le mode de publication de l’annonce légale. Alors qu’il était limité à une publication dans un journal d’annonces légales papier, il est devenu possible de publier une annonce légale traditionnellement ou bien numériquement sur le web, via un service de presse en ligne habilité. Le type de support n’a pas d’incidence sur le prix de l’annonce légale.

>> Le Journal des Entreprises vous accompagne dans vos démarches de publication d'annonces légales en ligne

Un entrepreneur derrière son ordinateur
Depuis le 1er janvier, le principe de l’annonce légale est modifié, avec passage à une forfaitisation tarifaire pour tout ce qui est relatif à la création de société. — Photo : Foxyburrow

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