Juridique

Nouveau code du travail : "une forte attente", selon les avocats d’affaires

Par Audrey Henrion, le 27 octobre 2017

Le « Dalloz » à jour des ordonnances Macron sort le 31 octobre en librairie. Le cabinet lyonnais Aguera-Avocats, spécialisé dans la défense des intérêts des entreprises, est très sollicité. En tête des questions posées par les dirigeants, le barème des indemnités prud'homales, la rupture conventionnelle collective et les accords d’adaptation.

Philippe de la Brosse, avocat associé au sein du cabinet lyonnais Aguera-Avocats — Photo : DR

« Ce nouveau code du travail, qu’en faisons-nous ? » interrogent les clients d'Aguera Avocats, l’un des cabinets d’affaires parmi les plus en vue à Lyon. « Les petits déjeuners d’informations sur ce sujet font carton plein », décrit maître Philippe de la Brosse, avocat associé. « Nous enregistrons plus de cent participants sur les deux dates programmées quand nous recensons habituellement une trentaine d’inscrits » décrit l’homme de loi. Lequel analyse ce nouveau code comme une « accélération des réformes engagés par les lois Rebsamen, Macron et El Khomri » plutôt qu’une révolution copernicienne. Sur quoi portent les questions des chefs d’entreprises ?

« La loi fixe la limite »

En premier lieu le barème des indemnités prud'homales, un élément de nature à les rassurer. « L’effet psychologique joue à plein », décrit maître de la Brosse. En général, une indemnité prud'homale, même pour vintg ans d’ancienneté, dépasse rarement quinze mois de salaire. Mais désormais c’est la loi qui fixe une limite. « Ce qui rassure, ce n’est pas tant une indemnisation moindre que la certitude d’une indemnisation moindre. Une entreprise préfère être sûre de payer quinze mois de salaires que de risquer une fois sur dix d’en payer vingt » illustre-t-il.

Les clients interrogent aussi sur la mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives. « Elles résultent d’un accord et permettent aux salariés de partir dans de bonnes conditions sans entraîner des démarches complexes et coûteuses » traduit Philippe de la Brosse.

Accord opposable

Ce dernier fait la lumière sur un troisième point « particulièrement intéressant ». « L’accord d’adaptation de l’entreprise ». « L’article 22.54.2 unifiant « les accords de préservation de l’emploi et de mobilités, à la fois offensif et défensif » autorise l’entreprise à modifier des durées ou lieu de travail, des fonctions également, voire des rémunérations selon ses besoins. L’accord signé entre l’entreprise et les représentants des salariés est opposable. « Le refus d’un salarié peut entraîner son licenciement par la voix d’une procédure habituelle » souligne l’homme de loi.

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