Ressources humaines

Municipales : de nouveaux droits pour les salariés élus

Par Valérie Dahm, le 04 mars 2020

Si un salarié devient, lors des élections qui s’annoncent, conseiller municipal, l’entreprise doit s'organiser pour lui permettre d’exercer son mandat d’élu local. Une loi votée fin décembre 2019 fixe de nouvelles règles du jeu.

Discours
Depuis la loi du 29 décembre 2019, le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel accordé aux élus locaux a été revalorisé. — Photo : ©niyazz - stock.adobe.com

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique étend les possibilités d’absences des salariés exerçant un mandat d’élu local. Au même titre qu’un candidat à un mandat de conseiller municipal peut s’absenter de son travail pour mener campagne, les conseillers municipaux (comme les salariés membres d’un conseil de communauté de communes) bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. L’employeur n’est pas tenu de rémunérer leurs salariés pendant ces temps d’absence. Par contre, ces derniers sont assimilés à des durées de travail effectives pour la détermination de la durée des congés payés, et des droits liés à l’ancienneté.

Les élus peuvent davantage s’absenter de leur travail

Depuis la loi du 29 décembre 2019, le crédit d’heures forfaitaire et trimestriel des élus locaux a été revalorisé. Pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire de communes de 10 000 à 29 999 habitants, il passe de 105 h à 122 h 30. Pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants, ce forfait est désormais porté à 70 heures par trimestre (contre 52h30 auparavant). Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, il s’élève désormais à 10h30 (contre 7h). À noter que les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables

Par ailleurs, les maires et les adjoints ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent demander une suspension de leur contrat de travail pendant la durée de leur mandat. À son issue, ils doivent être réintégrés dans leur emploi ou un emploi équivalent. Nouveauté : ce droit est désormais ouvert à tous les adjoints au maire, sans distinction de taille de la commune.

Entretien individuel en début de mandat

Depuis le 29 décembre 2019, il est prévu qu’au début de son mandat de conseiller municipal (départemental ou régional), le salarié bénéficie - à sa demande - d’un entretien individuel avec son employeur. Cet échange doit leur permettre de s’accorder sur les mesures pour concilier vie professionnelle et fonctions électives du salarié ainsi que sur les conditions de rémunération des temps d’absence consacrés au mandat électif. Ne se substituant pas à l’entretien professionnel, cet entretien pourra aborder la question du travail à distance. Les conseillers municipaux – tout comme les élus du Département et de la Région - relèvent depuis la fin 2019 des personnels qui doivent avoir un accès facilité au télétravail durant l’exercice de leur mandat.

Compte personnel de formation spécifique

Avec la loi du 29 décembre, les élus locaux peuvent valoriser leur expérience de représentant du peuple dans leur parcours professionnel. Par ailleurs, d’ici septembre 2020, le gouvernement doit légiférer sur trois points : créer un compte personnel de formation spécifique aux élus locaux avec portabilité de leurs droits issus d’autres comptes personnels de formations ; leur faciliter l’accès à la formation professionnelle en début de mandat ; définir un référentiel unique de formation des élus locaux.

Enfin, la nouvelle loi supprime le statut de salarié protégé dont bénéficiaient les salariés exerçant un mandat de maire ou adjoint des communes de 10 000 habitants au moins. En remplacement, l’exercice d’un mandat d’élu local s’ajoute à la liste des critères de discrimination prohibés.

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