France

Fiscalité

Loi de finances : trois évolutions à anticiper dès à présent pour les entreprises

Par Caroline Scribe, le 15 janvier 2021

Trois dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2021 n'ont pas d'effets sur l'année en cours, mais demandent à être anticipées par les entreprises, sous peine de mauvaises surprises.

Coup de rabot à venir sur le crédit d'impôt recherche. Les entreprises ne vont plus pouvoir bénéficier des avantages mis en place en 2004 en cas de collaboration avec des organismes publics.
Coup de rabot à venir sur le crédit d'impôt recherche. Les entreprises ne vont plus pouvoir bénéficier des avantages mis en place en 2004 en cas de collaboration avec des organismes publics. — Photo : luchschenF

Entre la baisse des impôts de production et la poursuite de la diminution de l’impôt sur les sociétés, la loi de finances pour 2021 génère des modifications fiscales qui impactent la plupart du temps positivement les entreprises. La plupart de ces dispositions s’appliquent d’ores et déjà. D’autres vont entrer en vigueur dans les mois, voire les années à venir. Pour les entreprises, mieux vaut commencer à s’y préparer dès maintenant.

Aménagement du crédit impôt recherche

Le calcul majoré du crédit d’impôt recherche (CIR), instauré en 2004 dans le but d’inciter à la collaboration entre recherche publique et privée, est supprimé pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. En effet, les entreprises qui sous-traitaient leur recherche à des organismes publics, tels que les laboratoires, centres de recherche, universités, grandes écoles…, pouvaient jusqu’à présent doubler le montant des dépenses engagées pour calculer le CIR. Ce ne sera plus le cas. L’abrogation de cette mesure est justifiée, selon Bercy, par la nécessité de sécuriser le CIR au regard de la réglementation européenne en matière d’aide d’État. L’impact financier de cette mesure est évalué à 100 millions d’euros sur les 6 milliards que représente le CIR.

Néanmoins, " les entreprises, qui ont noué des contrats courant sur plusieurs années avec des organismes de recherche publics et pris en compte le CIR dans le financement, vont devoir refaire leur calcul. La suppression de cet avantage peut représenter des sommes importantes pour certaines d’entre elles. Les entreprises vont également devoir réévaluer leur stratégie de R & D, notamment au regard du choix de leurs partenaires pour la recherche, à l’aune de ces nouvelles mesures ", préconise Carine Breton-Subileau, avocate chez EY.

Généralisation de la facture électronique

Dès 2023, toutes les entreprises devront se mettre en mesure de recevoir une facture électronique (obligation de réception), le cas échéant via la plateforme publique mise à disposition gratuitement par l’État, qui cherche par ce biais notamment à lutter contre la fraude à la TVA. Puis, progressivement, une obligation d’émission des factures sous forme électronique sera imposée : à compter du 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2024 pour les ETI et du 1er janvier 2025 pour les TPE et PME. Là encore, les entreprises ont tout intérêt à anticiper ces échéances afin de préparer leurs systèmes informatiques et leurs process.

Création d’un régime de groupe TVA

À compter du 1er janvier 2023, un régime optionnel de groupe de TVA est instauré pour les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économiques et de l’organisation, afin de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes.

Coup de rabot à venir sur le crédit d'impôt recherche. Les entreprises ne vont plus pouvoir bénéficier des avantages mis en place en 2004 en cas de collaboration avec des organismes publics.
Coup de rabot à venir sur le crédit d'impôt recherche. Les entreprises ne vont plus pouvoir bénéficier des avantages mis en place en 2004 en cas de collaboration avec des organismes publics. — Photo : luchschenF

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