Environnement

Loi Climat et résilience : ce qui change pour les entreprises

Par Caroline Scribe, le 13 septembre 2021

Critiquée pour son manque d’ambition par certains, présentée par le gouvernement comme "un tournant écologique", la loi Climat et Résilience a été publiée au Journal officiel, le 24 août. Publicité, commande publique, pièces détachées, délit de pollution… : voici ce qui change pour les entreprises.

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat met un coup d’arrêt à la création de centres commerciaux de plus de 10 000 m².
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat met un coup d’arrêt à la création de centres commerciaux de plus de 10 000 m². — Photo : HJBC

Inspirée des travaux des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience, au terme d’un parcours perturbé par la crise sanitaire, a été adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021 et publiée au Journal officiel le 24 août. Associée notamment au Plan de relance, elle doit participer à l’objectif de la France de réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. Elle comporte près de 300 articles, dont beaucoup ont un impact direct sur les entreprises.

Création d’un éco-score

Un éco-score est créé pour afficher l’impact sur l’environnement, et en particulier sur le climat, des biens et services consommés par les Français. Expérimenté dans un premier temps sur le textile, cet affichage uniformisé sera par la suite étendu.

Encadrement de la publicité

Il sera désormais obligatoire d’indiquer l’impact climatique des produits dans les publicités, avec une application immédiate dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager. La publicité pour les énergies fossiles (carburants, gaz, fioul…) sera, quant à elle, interdite dès le second semestre 2022. En 2028, ce sera au tour de la publicité pour les véhicules les plus polluants d’être proscrite. Pour limiter le "greenwashing", l’affirmation dans une publicité qu’un produit ou un service est "neutre en carbone" est également interdite. Les publicités pour les véhicules ont, par ailleurs, l’obligation de faire la promotion des mobilités actives ou partagées, ainsi que des transports en commun.

Disponibilité des pièces détachées

À compter du 1er janvier 2022, les pièces détachées devront être conservées disponibles par les fabricants au minimum cinq ans après la fin de la commercialisation des produits, afin d’allonger leur durée de vie. Aujourd’hui réservée à l’automobile, aux équipements ménagers, aux petits équipements informatiques et de télécommunication, aux écrans et moniteurs et au matériel médical, cette obligation va être étendue aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux vélos (y compris électriques) et aux engins de déplacement motorisés.

À l’instar des pièces de vitrage, une partie du marché des pièces détachées automobiles s’ouvre à la concurrence en 2023.
À l’instar des pièces de vitrage, une partie du marché des pièces détachées automobiles s’ouvre à la concurrence en 2023. - Photo : romaset

Automobile : le marché des pièces détachées s’ouvre

Une partie du marché des pièces détachées automobiles s’ouvre à la concurrence en 2023. Les équipementiers pourront vendre les pièces de vitrage. Les autres pièces détachées visibles, comme les pièces de carrosserie ou les rétroviseurs, pourront être commercialisées par les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine. Enfin, tous les équipementiers automobiles pourront fabriquer et vendre ces pièces détachées à l’issue d’une période de 10 ans suivant l’enregistrement du dessin ou modèle de la pièce. Ce délai est aujourd’hui de 25 ans. Du fait du droit régissant les dessins et modèles et du droit d’auteur, seul le constructeur automobile est aujourd’hui autorisé à distribuer ces pièces aux réparateurs.

Plus de ventes en vrac dans la distribution

Pour réduire les emballages alimentaires, qui représentent 820 000 tonnes de déchets par an, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac d’ici 2030. À l’horizon 2025, une consigne est prévue pour le réemploi des emballages en verre et un bonus sera affecté aux emballages réemployables respectant des formats standards.

Produits de qualité dans la restauration collective

À partir de 2025, dans la restauration collective privée, la loi fixe un seuil minimal de 50 % de "produits durables et de qualité" (c’est-à-dire des produits arborant un sigle de qualité et d’origine reconnu par la puissance publique, comme le stipule un décret du 24 avril 2019), dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. S’y ajoute pour la restauration publique un objectif d’au moins 60 % de viande et de produits de la pêche sous signe de qualité à partir de 2024.

Verdissement de la commande publique

La commande publique représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d’investissements par an. D’ici à cinq ans, quasiment tous les marchés publics émis par l’État et les collectivités, concessions comprises, devront intégrer une clause écologique, qui entrera en compte dans l’attribution, au même titre que le prix et la qualité de l’offre. Les seules exceptions à cette règle concernent les concessions des secteurs de la défense et de la sécurité. À partir de 2030, il sera également obligatoire d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas‑carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique. Outre l’environnement, les marchés publics sont, par ailleurs, fortement encouragés à prendre en compte des critères sociaux, comme le recours à des publics éloignés de l’emploi.

L’environnement au CSE

L’environnement sera ajouté aux attributions du comité social et économique (CSE), tandis que la base de données économiques et sociales (BDES) devient "base de données économiques, sociales et environnementales".

Végétaux et panneaux solaires sur les toits

En complément de la loi Énergie-climat de novembre 2019, l’article 24 de la loi Climat résilience renforce l’obligation d’installer des dispositifs de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque) sur les toits de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m², ainsi que des immeubles de bureaux de plus de 1 000 m², lors de leur construction, de leur extension ou de leur rénovation. L’article 46 de la loi fixe également des mesures de répression des fraudes aux certificats d’économie d’énergie.

Le législateur renforce l’obligation d’installer des dispositifs de végétalisation ou de production d’énergie solaire sur les toits des bâtiments à usage professionnel.
Le législateur renforce l’obligation d’installer des dispositifs de végétalisation ou de production d’énergie solaire sur les toits des bâtiments à usage professionnel. - Photo : ATKWORK888

Rénovation énergétique des logements

Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques devront réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leurs logements en location. À partir de 2025, il sera interdit de louer les logements les moins bien isolés (classés G) et en 2028 ceux classés F. En 2034, les logements classés E seront interdits à la location. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux de rénovation énergétique.

Fin des véhicules les plus polluants

D’ici le 1er janvier 2030, il sera progressivement interdit de vendre des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, selon la nouvelle norme WLTP. La fin de la vente de poids lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles est fixée à 2 040. Par ailleurs, la loi étend la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique et aux vélos-cargos.

Zones à faible émission dans les villes

L’instauration de zones à faibles émissions mobilité sera obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Dans les dix métropoles enregistrant régulièrement des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation seront automatiquement prévues pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’air 3 en 2025.

Lutte contre la bétonisation

Tous les dix ans, l’équivalent d’un département de la taille des Yvelines disparaît sous le béton. La loi Climat a l’objectif de diviser par deux d’ici 2030 le rythme d’artificialisation des sols. Dans cette perspective, il sera interdit de construire de nouveaux centres commerciaux qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité par des critères précis et contraignants. Aucune dérogation ne pourra être faite pour les surfaces de vente supérieures à 10 000 m². Les demandes de dérogation pour les projets de plus de 3 000 m² seront examinées par le préfet. Le zéro artificialisation nette (Zan) devra être atteint en 2050.

Protection judiciaire de l’environnement

Un délit de mise en danger de l’environnement est créé. Désormais, le fait d’avoir exposé l’environnement à un risque de dégradation durable en violant une obligation de sécurité ou de prudence pourra être sanctionné de trois ans de prison et 250 000 euros d’amende. Les sanctions pourront s’appliquer dès lors que le comportement est dangereux, même si la pollution n’a pas eu lieu. Pour les cas les plus graves et les atteintes intentionnelles à l’environnement, le délit général de pollution des milieux (faune, flore, qualité de l’air, du sol ou de l’eau) et le délit d’écocide sont passibles d’une peine maximale de dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 M€ pour les personnes morales).

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat met un coup d’arrêt à la création de centres commerciaux de plus de 10 000 m².
Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat met un coup d’arrêt à la création de centres commerciaux de plus de 10 000 m². — Photo : HJBC

Poursuivez votre lecture

-30% sur l’offre premium

Abonnez-vous Recevez le magazine imprimé
tous les mois

Voir les offres d'abonnement

Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir la version gratuite de nos newsletters dans votre boîte mail