Si un "accident bénin", n’entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical, survient au sein de l’entreprise, celle-ci n’est plus tenue de le déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie (ou de la Mutualité sociale agricole). Elle peut dorénavant, par une simple inscription sur un registre dédié, notifier l’accident dans les 48 heures. Les mentions restent les mêmes, à savoir le nom de la victime, la date et le lieu de l’accident, les circonstances dans lesquelles il s’est produit, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, etc. La victime doit également signer le registre en face des indications portées par l’employeur. Nul besoin d’obtenir l’autorisation préalable de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) ou des caisses de mutualité sociale agricole pour établir ce registre des accidents bénins. Ni de lui envoyer chaque année. Ces obligations ont été levées par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.
Un registre à conserver 5 ans
L’entreprise doit simplement informer la Carsat, et éventuellement son CSE, par tout moyen permettant de dater cette information, qu’elle tient un tel registre. Elle doit ensuite le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, papier ou numérique, pendant cinq ans. Ce registre, également appelé registre de déclaration d’accidents du travail, permet d’éviter une déclaration d’accident.
L’entreprise doit tenir le registre à disposition des agents de contrôle et de l’inspection du travail. Si ces derniers constatent qu’elle commet des manquements -- tenue incorrecte du registre, non-respect des conditions pour le tenir, refus de le présenter aux agents de contrôle, à la victime ou au CSE –, ils doivent l’en informer. Le registre perd alors sa valeur et l’entreprise doit à nouveau déclarer l’accident. Par ailleurs, si un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’entreprise doit alors adresser la déclaration d’accident du travail à la Caisse primaire dont relève la victime.
