Après le temps de l’observation, l’heure des premières sanctions. Le ministère du Travail s’apprête à sévir contre 16 entreprises, sur la base de leur index de l’égalité professionnelle. Leur tort : avoir obtenu, à cet exercice d’autoévaluation de la parité salariale, une note inférieure à 75 sur 100 pendant trois années consécutives. Incapables de redresser la barre, comme le leur demandait pourtant la loi, elles s’exposent désormais à une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1 % de leur masse salariale.
Plus de 150 entreprises dans le viseur du ministère du Travail
Ces entreprises pourraient être rapidement rejoints par 11 autres : elles aussi en "ballottage défavorable" au vu de leur historique, elles n’ont toutefois pas encore communiqué leur résultat pour 2021. Elles ne sont d’ailleurs pas les seules à faire attendre l’administration : 39 % des employeurs soumis à l’index n’ont pas répondu à cette obligation légale dans les temps impartis, c’est-à-dire avant le 1er mars (et même 47 % dans les PME concernées). Des chiffres stables par rapport à l’année dernière.
Cette première vague de sanctions n’est toutefois que l’arbre qui cache la forêt. En effet, cette année, seules les sociétés de plus de 250 salariés risquaient d’être punies, dans la mesure où elles ont été les premières à devoir publier leur score, dès 2019. Les entreprises de 50 à 250 personnes n’ont dû s’y mettre qu’en mars 2020. Pour elles, le couperet tombera donc l’année prochaine. En l’état, et au total, le ministère dénombre ainsi 156 entreprises dont la note, inférieure à 75/100 depuis au moins trois ans, n’augure rien de bon.
Les deux points faibles de l’égalité professionnelle
Au-delà de ce score global, les employeurs sont "toujours à la traîne" sur deux sous-indicateurs, constitutifs de l’index, déplore Élisabeth Borne, dans Les Échos. L’application des augmentations de salaire aux femmes de retour de congé maternité est encore ignorée par 2 354 entreprises en 2021, dont 406 ne l’ont jamais respectée depuis le lancement de l’index… quand bien même il s’agit d’une obligation instaurée par une loi de 2006 ! Et pourtant, sur ce point précis, la ministre du Travail n’évoque aucune poursuite particulière à l’attention de ces contrevenants et récidivistes. Le problème est tel que la Défenseure des droits vient de publier un "guide juridique" exclusivement consacré aux "discriminations en raison de l'état de grossesse dans le secteur privé".
Seconde inégalité mise en lumière par le dispositif : la parité au sein des dix rémunérations les plus élevées de l’entreprise reste un phénomène rare. Seul un quart des répondants atteint l’objectif, quand 35 % comptent moins de deux femmes dans leur top 10.
Des règles de calcul perfectibles et à corriger
Voilà pour les résultats. Mais l’index en lui-même pose aussi un souci de méthode. Élisabeth Borne regrette ainsi la trop grande part de PME dans l’incapacité de mesurer leur score à l’index de l’égalité professionnelle, en raison de règles de calcul inapplicables à leur situation. 43 % d’entre elles sont dans ce cas. "Ce n’est pas possible de continuer à avoir autant d’employeurs en dehors de l’index", assène la ministre. Ses services sont donc chargés de réfléchir à une évolution de la formule pour en réintégrer le plus possible. À court terme, elle promet également la "vigilance" de son administration, à l’égard des entreprises mal notées et contraintes, de ce fait, de se doter d'"objectifs de progression" d’ici au 1er septembre.
Malgré tous ces défauts et ces dérives, l’index de l’égalité professionnelle est en constante amélioration depuis sa création. La note moyenne pour 2021 s’élève ainsi à 86/100, soit 1 point de plus en un an. Mais l’égalité femmes-hommes est loin d’être un acquis : 307 entreprises ont obtenu la note maximale l’année dernière. C’est 23 de moins qu’en 2020.
