Les chefs d’entreprise sont de nouveau sollicités pour verser la nouvelle indemnité inflation décidée par le gouvernement pour compenser la perte de pouvoir d’achat des Français. Le décret d’application, paru le 12 décembre dernier, indique les modalités pratiques et opérationnelles de cette aide forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 100 euros versée en une seule fois.
Avant le 28 février 2022
Les entreprises sont ainsi chargées de la verser à leurs salariés éligibles, qu’ils soient en cumul d’activité, à temps partiel, avec le versement du salaire du mois de décembre, et au plus tard au 28 février 2022. Plusieurs organismes acteurs sont mobilisés, notamment l’Urssaf pour les indépendants, les caisses de retraite pour les retraités, Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi et les entreprises pour les salariés, mandataires sociaux assimilés salariés et stagiaires ayant perçu une gratification supérieure au minimum légal. Il revient à ces dernières de déterminer les salariés qui sont éligibles à cette prime. "Les entreprises doivent les identifier en assumant un travail laborieux et une responsabilité importante", confirme Élodie Tabel-Diffaza, directrice marché conseil social et paie au sein du cabinet d’expertise comptable In Extenso.
Critères d’éligibilité
L’ensemble des critères doivent être réunis sur le mois d’octobre 2021. À savoir, appartenir à l’effectif de l’entreprise à ce moment-là, avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021, être résident en France soumis au prélèvement à la source et avoir perçu moins de 26 000 euros bruts entre janvier et octobre 2021, soit 2 600 euros bruts en moyenne par mois sur cette période.
Plusieurs questions se posent concernant l’éligibilité. Première difficulté, déterminer la présence effective ou non des salariés au sein de l’entreprise. Cette dernière doit partir de tous les salariés qui appartiennent à ses effectifs en octobre 2021, même s’ils ont travaillé tout ou partie, à temps partiel ou à temps complet ou qu’ils ont été absents. Ainsi, "même les salariés qui ont quitté l’entreprise entre-temps sont éligibles et les employeurs seront tenus de faire un bulletin de paie spécifique pour le versement de cette indemnité pour les salariés concernés, ce qui représente pour eux le coût d’un bulletin de salaire supplémentaire", indique Élodie Tabel-Diffaza.
Se pose également la question des salariés en multi-activités. Autre difficulté, apprécier la rémunération de référence, ce qui peut s’avérer difficile, notamment pour les salariés qui bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Le process s’avère donc à la fois fastidieux et complexe pour les entreprises. "Outre le temps pour informer les salariés, identifier ceux qui sont éligibles et traiter les versements, cela représente un coût pour les entreprises", commente Élodie Tabel-Diffaza.
Remboursement et contrôle
En pratique, celles-ci doivent traduire ces versements sur les bulletins de paie et indiquer les montants versés dans la déclaration sociale nominative (DSN) pour être remboursées en déduction des cotisations sociales dues à l’Urssaf ou à la MSA.
Par la suite, l’administration se réserve le droit de contrôler les entreprises. Le décret prévoit ainsi que "des contrôles pourront être opérés pour s’assurer que les sommes remboursées aux employeurs par l’Urssaf sont du même montant que les sommes individuellement versées". À la fin du décret, une formule laisse interrogatifs les professionnels du chiffre, à savoir que l’entreprise n’a pas excédé les indemnités versées "de bon droit" aux salariés éligibles. "Cela laisse à penser que l’administration pourrait demander à l’entreprise une régularisation si elle constate qu’elle a versé à tort à un salarié qui n’était pas éligible, ce qui ajoute une pression forte aux entreprises. Il est regrettable que des garde-fous n’aient pas été mis en place", déplore Élodie Tabel-Diffaza. Avant la parution du décret, l’administration a publié une FAQ via le bulletin official de la sécurité sociale (Boss) questions/réponses pour ceux qui s’interrogent sur les conditions et modalités de versement.
