Énergie

Garantie, soutien, charte commerciale : comment l’État veut aider les PME à négocier leurs contrats d’énergie

Par Pierrick Lieben, le 05 octobre 2022

Le gouvernement contraint de revoir sa copie sur la crise énergétique. Face aux appels à l’aide répétés des entreprises, l’exécutif a présenté une nouvelle batterie de mesures. Dans l’immédiat, il s’agit toutefois plus d’assurer la reconduction des contrats que la réduction des prix. Pour y parvenir, l’exécutif mise sur la bonne foi des fournisseurs et une nouvelle garantie de l’État.

La charte signée par les fournisseurs d’énergie le 5 octobre 2022 est censée les amener à laisser du temps à leurs entreprises clientes avant de signer leur contrat, de manière qu’elles puissent faire jouer la concurrence.
La charte signée par les fournisseurs d’énergie le 5 octobre 2022 est censée les amener à laisser du temps à leurs entreprises clientes avant de signer leur contrat, de manière qu’elles puissent faire jouer la concurrence. — Photo : HighwayStarz

Remettre de l’huile dans les rouages des contrats entre les énergéticiens et leurs clients, c’est tout l’objet de la charte signée par douze fournisseurs et organisations du secteur, sous la pression du gouvernement. Complété par de nouvelles mesures de l’État, ce texte, non-contraignant, de 25 engagements valables jusqu’au 30 avril 2024, doit permettre de dégripper, et d’assainir, des relations commerciales devenues de plus en plus tendues, sous l’effet de factures de plus en plus exorbitantes. Au point que, ces derniers jours, les entreprises ont multiplié les alertes (par la voix du Medef, du Meti, de CroissancePlus ou même de collectifs de PME) avec cet avertissement clair : pour maintenir leur équilibre financier, elles n’ont, ou n’auront, d’autre choix que de ralentir, voire interrompre, purement et simplement leur activité.

Le message a visiblement été bien reçu par le gouvernement. "Nous avons désormais une priorité, ce sont les entreprises, a lancé Bruno Le Maire, en préambule à la présentation de cette "charte des fournisseurs d’énergie". Nous ne vous laisserons pas tomber, nous vous protégerons face à l’inflation", a insisté le ministre de l’Économie. Le même qui, le 14 septembre, invitait les patrons à répercuter l’envolée de leurs coûts énergétiques sur leurs prix de vente. Ce temps-là est, en apparence, révolu : l’heure est désormais à la mobilisation "générale et collective", au service des oubliés du bouclier tarifaire en général et des TPE-PME en particulier.

Une charte non-contraignante pour débloquer les contrats d’énergie

En première ligne de cet appel à la "solidarité nationale", les fournisseurs d’énergie. Convoqués par le gouvernement, ils promettent de mettre fin aux comportements "abusifs" et "inacceptables", dixit Bruno Le Maire, constatés ces dernières semaines. Ou, pour reprendre la formule alambiquée de la charte qui formalise ces engagements* : ils feront "leurs meilleurs efforts" pour respecter leur parole et "proposer des contrats de fourniture d’énergie dans les meilleures conditions possible". En échange de quoi, l’État "tourne la page" sur leurs récents excès - sauf si ces pratiques persistent, auquel cas, elles pourront être sanctionnées. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) va voir ses pouvoirs d’enquête renforcer.

Des offres plus accessibles, lisibles et soutenables ?

Sur le fond, cette charte cherche à répondre à trois grands enjeux pour les entreprises : malgré le contexte inflationniste, leurs contrats d’énergie doivent être accessibles, lisibles et soutenables.

Accessible, car les fournisseurs doivent "proposer au moins une offre crédible" à chaque client professionnel qui en ferait la demande, a prévenu Bruno Le Maire. "Aucune entreprise ne doit se retrouver sans solution concrète."

Lisible, dans la mesure où ces propositions commerciales doivent leur être soumises "à une date et une heure convenues à l’avance", avec éventuellement "une durée de validité […] la plus longue possible". Dans le cas d’un renouvellement, les démarches devront être lancées auprès du client "a minima deux mois en avance, en particulier pour tous les contrats professionnels expirant avant le 31 janvier 2023". L’idée est simple : donner aux prospects les moyens, et le temps, de faire jouer la concurrence.

Soutenable, enfin, à travers une batterie d’actions, présentées avec moult pincettes et précautions. Il est ainsi rappelé aux fournisseurs de ne pas remettre en cause "l’ensemble des conditions contractuelles conclues, dans des contrats en cours, […] de manière unilatérale, au détriment du consommateur". Ils sont, par ailleurs, invités (sans y être jamais obligés) à aménager les échéanciers de paiement de leurs clients ("au cas par cas") et/ou à limiter les contreparties financières exigées à la signature ("autant que possible" et, éventuellement, après un "examen contradictoire préalable avec le client de sa situation financière prévisionnelle et de son modèle d’affaires").

Des contrats d’énergie bientôt garantis par l’État

Sur ce dernier point, et en soutien des énergéticiens, le gouvernement accepte de faire un geste, présenté comme "fondamental et novateur" : il va instaurer "une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut" de leurs entreprises clientes. Autrement dit, la puissance publique va se porter caution pour ces dernières, y compris en "[réassurant] les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits".

Ce filet de sécurité apporte aux fournisseurs la certitude d’être payés et doit les inciter, à la fois, à proposer une offre à tout le monde et à "réduire [leurs] exigences en matière de collatéraux et de dépôts de cautions". "C’est un risque important pour l’État, mais c’est le prix à payer pour garantir que notre tissu économique soit protégé face à cette crise et que chacun trouve de quoi se fournir en énergie", assume le ministre de l’Économie.

Des aides toujours très circonscrites pour calmer les prix

Voilà pour la question des contrats d’énergie en cours de négociation. Mais quid des tarifs prohibitifs proposés par les fournisseurs ? Les prix de l’électricité et du gaz sur les marchés sont "délirants", reconnaît volontiers Bruno Le Maire. Mais le gouvernement ne donne plus de consigne aux entreprises sur l’opportunité de signer ou non leurs contrats en ce moment. Il mise toutefois, toujours, sur une baisse prochaine des cours, avec l’espoir de retomber autour de 200 euros le mégawattheure (contre plus de 500 € actuellement pour 2023). Mais pour y parvenir, il va falloir s’armer de patience.

La future garantie publique sur les contrats de l’énergie devrait d’abord y contribuer. "À partir du moment où les fournisseurs ne mettent plus dans leurs tarifs le risque d’impayés, […] alors le prix baisse automatiquement", parie la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher. Ce mécanisme ne verra toutefois le jour qu’après l’adoption du projet de loi de finances 2023, en fin d’année.

Autres leviers invoqués pour tenter de calmer les marchés à moyen terme : la sobriété (le gouvernement présentera son plan ce 6 octobre) et la réforme du marché européen de l’énergie (découplage des prix du gaz et de l’électricité, à l’ordre du jour d’un sommet de l’UE le 7 octobre).

Des prix indicatifs de l’électricité pour y voir plus clair

En attendant, pas le choix : il va falloir accepter les hausses de tarifs. Par souci de transparence, la Commission de régulation de l'énergie publiera régulièrement, à partir de la semaine prochaine, "un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels". Les entreprises pourront alors se fier à cet indicateur pour jauger les offres commerciales proposées par leur fournisseur. Le gouvernement encourage également les structures de moins de 10 salariés à vérifier leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente, les seuls à ouvrir droit au bouclier tarifaire.

Vers une aide "spécifique" pour les usines stratégiques

Pour les autres, pas de nouvelles aides sonnantes et trébuchantes en vue, d’autant que le ministre de l’Économie confirme désormais "[préférer] le ciblage au saupoudrage". D’où son attachement au dispositif en faveur des activités les plus énergivores, tout juste réaménagé. Les discussions se poursuivent au niveau européen pour en doubler les plafonds. Et certains bénéficiaires de ce dispositif pourraient même bientôt profiter d’un soutien renforcé.

Bruno Le Maire a ainsi entrouvert la porte à "des solutions spécifiques [pour] quelques entreprises industrielles absolument stratégiques et qui ont des coûts énergétiques particulièrement élevés". Il vise, en particulier, les secteurs de la chimie, la métallurgie et la production d’aluminium.

Le patron de Bercy n’en dira pas plus, si ce n’est que cet appui au compte-gouttes ira au-delà des 3 milliards d’euros provisionnés sur l’aide aux entreprises les plus gourmandes en gaz et électricité. Un supplément financé par l’instauration d’un "plafonnement des prix de l’électricité, pour les producteurs, à 180 euros le mégawattheure". Tout ce qu’ils vendront au-delà de ce seuil reviendra à l’État, d’où un gain attendu de 5 à 7 milliards d’euros pour les finances publiques.

*Les premiers signataires de la charte sont : EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ainsi que les associations AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE et ELE.

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