Diminution des impôts de production
C’est une mesure phare de la loi de Finances 2021. Dénoncés depuis des décennies par le patronat comme "punitifs", les impôts de production vont être réduits pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises vis-à-vis de leurs homologues européennes. Cette baisse, qui profitera à l’ensemble des entreprises, a pour objectif de leur faire économiser 10 milliards d’euros sur l’année 2021. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est ainsi réduite de moitié, de même que la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Par ailleurs, pour éviter la neutralisation d’une partie des gains générés par ces baisses, le gouvernement a abaissé de 3 % à 2 % le taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Enfin, l’État autorise les collectivités locales à prévoir une exonération de CFE de trois ans, en cas de création ou d’extension d’établissements. "D’après nos simulations, la diminution de la CVAE et de la CFE peut générer des économies significatives, notamment pour les entreprises du secteur industriel, sans qu’il soit nécessaire de monter des dossiers compliqués. Nous invitons, par ailleurs, les entreprises envisageant de créer ou d’étendre un établissement à se rapprocher des collectivités auxquelles elles sont rattachées, afin de savoir si elles peuvent bénéficier d’une exonération. L’intérêt de ce mécanisme est sa portée générale, sans limitation liée à la nature de l’activité exercée ou à des critères chiffrés (investissements, emplois…)", recommande Carine Breton-Subileau, avocate chez EY.
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
Engagée par loi de Finances pour 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit, sans remise en cause par la loi de Finances pour 2021. Toutes les entreprises sont concernées, mais avec un taux différent selon l’importance de leur chiffre d’affaires. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux de l’IS est ramené de 28 % à 26,5 % cette année. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, il s’établit à 27,5 % contre 31 % jusqu’alors. En 2022, un taux unique de 25 % devrait s’appliquer à toutes les entreprises, sans distinction de chiffre d’affaires. L’objectif de cette mesure est de rendre les entreprises françaises plus compétitives dans la compétition mondiale, alors que le taux d’imposition moyen dans les pays développés s’établit à 23,5 %, selon l’OCDE. Par ailleurs, le taux réduit de l’IS va être étendu à un plus grand nombre de TPE et PME. Jusqu’à présent, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 7,63 millions d’euros pouvaient bénéficier d’un taux de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfices. La loi de Finances pour 2021 porte ce plafond à 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, sous réserve que les sociétés concernées remplissent certaines conditions relatives à la détention de leur capital.
Réévaluations d’actifs avec imposition différée
Un dispositif optionnel offre aux entreprises la possibilité de réévaluer librement l’ensemble de leurs actifs corporels et financiers sur la base de leur valeur réelle, et non comptable, en étalant l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ou quinze ans, selon la nature du bien. Sont concernées les opérations de réévaluation réalisées à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. "Cette mesure permet aux entreprises d’améliorer la présentation de leur bilan en présentant des capitaux propres plus élevés. Cela peut être intéressant vis-à-vis des banques, des partenaires financiers ou commerciaux. Mais, attention, il n’est pas question d’exonération intégrale, car une partie de l’imposition sera seulement différée. Il faut bien peser les avantages et inconvénients de cette opportunité, en fonction de la situation de l’entreprise", décrypte Frédéric de la Grandière, avocat chez EY.
Étalement des plus-values en cas de cession bail
Les entreprises propriétaires de leurs actifs immobiliers professionnels peuvent désormais les céder à une société de crédit-bail et les reprendre immédiatement en location, en étalant la plus-value de l’opération sur toute la durée du contrat (15 ans au maximum). Cette disposition concerne les opérations de cession bail (ou sale & lease back) réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023. Elle offre la possibilité aux entreprises de générer ainsi rapidement de la trésorerie.
Abandon de loyers en faveur d’une entreprise
Un crédit d’impôt a été institué pour encourager les abandons de loyer en faveur des entreprises mises en difficulté par le confinement du mois de novembre : entreprises fermées administrativement ou appartenant à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (hôtels, cafés, restaurants, lieux culturels…). Les bailleurs qui consentiront, au plus tard le 31 décembre 2021, à renoncer aux loyers perçus au titre du mois de novembre 2020 auprès de ces entreprises (de moins de 5 000 salariés) bénéficieront d’un crédit d’impôt. Celui-ci sera égal à 50 % des loyers "abandonnés", pour un montant total ne pouvant excéder 800 000 euros par locataire. Pour les entreprises locataires dont l’effectif est supérieur à 250 salariés, le montant de l’abandon sera retenu dans la limite des deux tiers du loyer. S’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier de difficultés de trésorerie avérées de l’entreprise locataire pour bénéficier du dispositif. La mesure permettant la déductibilité des abandons de loyer a, pour sa part, été prorogée jusqu’en juin 2021.
Crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique
Annoncé en octobre, un crédit d’impôt a été instauré à l’attention des PME engageant des travaux de rénovation énergétique (opérations d’isolation thermique ou installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation) de bâtiments à usage tertiaire qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant hors taxes des dépenses avec un plafond de 25 000 euros par entreprise sur la durée du dispositif.
Soutien de la trésorerie des entreprises en conciliation
Deux dispositifs fiscaux, auparavant réservés aux entreprises placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sont étendus aux procédures de conciliation, à compter du 1er janvier 2021. Les abandons de créances à caractère commercial, consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans le cadre d’une conciliation, seront systématiquement considérés comme des charges déductibles, sans conditions, ni limites. Par ailleurs, les entreprises engagées dans une conciliation pourront bénéficier d’un remboursement anticipé de la créance qu’elles détiennent sur l’État au titre du report en arrière de déficits (carry-back). En soutenant la trésorerie des entreprises placées sous la protection du tribunal de commerce, ces dispositifs visent à créer des conditions favorables à leur rebond.
Incitation à reprendre des entreprises industrielles en difficulté
L’exonération d’impôt sur les sociétés accordée aux sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté, à la suite d’une cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, est prorogée d’un an. Ces sociétés pourront être créées jusqu’au 31 décembre 2021.
Incitations fiscales vertes
Les entreprises qui acquièrent des véhicules d’au moins 2,6 tonnes utilisant des énergies propres (gaz naturel pour les véhicules, gaz naturel liquéfié, biométhane carburant, énergie électrique…) se verront accorder une déduction exceptionnelle d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2021. Dans la même ligne, les entreprises imposées à l’IS pourront bénéficier jusqu’au 31 décembre 2024 de la réduction d’impôt pour mettre gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ce dispositif devait initialement prendre fin le 31 décembre 2021.
Encouragement de l’actionnariat salarié
Le forfait social de 10 % est supprimé pour 2021 et 2022, en ce qui concerne l’abondement de l’employeur venant compléter les versements volontaires de ses salariés dans leur plan d’épargne salariale, lorsque ces derniers investissent sur le fonds d’actionnariat salarié de leur entreprise.
Cette mesure vise à renforcer les fonds propres des entreprises en incitant les salariés à devenir actionnaires. Parallèlement, elle encourage les entreprises à aider financièrement l’épargne de leurs salariés. De plus, l’exonération de la contribution patronale de 20 % applicable sur la distribution d’actions gratuites est étendue aux ETI. Toutefois, jusqu’à présent réservée aux PME, cette annulation de taxe est accordée seulement aux ETI qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création.
Professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé
La majoration de 25 % appliquée à certains revenus professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé est réduite, avant d’être supprimée.
