France

Fiscalité

Exonérations de charges sociales : nouveaux dispositifs pour les PME

Par Valérie Dahm, le 15 mars 2021

Un dispositif d’exonération de charges sociales est prévu pour les TPE et PME mises en difficultés par la crise sanitaire. Il s’accompagne d’une aide au paiement des charges sociales restant dues en 2020 et 2021.

Une entreprise peut renégocier auprès de l'Urssaf l'échéancier de paiement reçu suite à la crise sanitaire.
Une entreprise peut renégocier auprès de l'Urssaf l'échéancier de paiement reçu suite à la crise sanitaire. — Photo : HJBC

Certaines entreprises touchées par les effets de la crise sanitaire peuvent être exonérées de charges sociales, hors cotisations de retraite complémentaire. Pour les structures de moins de 250 salariés, il faut que l’activité principale appartienne à un secteur dit "protégé" comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel  ou encore la culture. La liste détaillée figure en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021. Par ailleurs, pour prétendre à l’exonération de charges, ces entreprises doivent faire l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la période identique de l’année précédente.

Un coup de pouce pour les PME de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés ont également droit à l’exonération de cotisations sociales patronales, quand bien même elles ne relèvent ni d’un secteur protégé ou connexe. Il faut simplement qu’elles aient fait l’objet au cours du mois suivant celui pour lequel l’exonération est applicable : d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; ou bien d’une interdiction d’exercice de leur activité. Cette dernière condition reste valable même si l’entreprise a eu recours à la livraison, à la vente à emporter ou au click & collect, quel que soit le secteur d’activité.

L’exonération s’applique pour les périodes d’emploi : à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises d’un secteur connexe et d’un secteur protégé soumis au couvre-feu avant le 30 octobre 2020 ; à compter du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs. L’exonération prend fin le 31 décembre 2020 [EDIT : le dispositif a finalement été prolongé jusqu'au 30 avril 2021] - ou le dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueillir du public -, pour les entreprises des secteurs protégés ou connexes ; le 30 novembre 2020 pour les autres. À noter : l’éligibilité à l’exonération de cotisations s’apprécie mois par mois.

Aide au paiement des cotisations ?

Les entreprises ayant droit à l’exonération peuvent prétendre à une aide pour le paiement des cotisations patronales et salariales qui restent dues. Montant de l’aide : 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes où l’entreprise bénéficie de l’exonération de cotisations. Elle vient en réduction des cotisations sociales dont l’entreprise est redevable pour 2020 et 2021.

Attention : le montant global de l’exonération et de l’aide ne peut excéder 800 000 € par entreprise. Ce plafond inclut aussi l’exonération et l’aide au paiement dont l’employeur a bénéficié lors de la première période épidémique.

Renégocier un échéancier de paiement

Enfin, dans le cadre de l’accompagnement des entreprises fragilisées, une entreprise peut renégocier auprès de l’Urssaf l’échéancier de paiement reçu suite à la crise sanitaire, ceci pendant un mois à partir de la date de réception de cet échéancier. Tout se fait en ligne en se connectant à son espace personnel : on accède alors au formulaire de renégociation. Un simulateur permet de tester des modalités fixes ou progressives. Une fois choisie l’option la plus appropriée pour l’entreprise, il suffit de la valider et la transmettre, toujours en ligne.

Une entreprise peut renégocier auprès de l'Urssaf l'échéancier de paiement reçu suite à la crise sanitaire.
Une entreprise peut renégocier auprès de l'Urssaf l'échéancier de paiement reçu suite à la crise sanitaire. — Photo : HJBC

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