Juridique

Entreprises : une loi sur le droit à l'erreur en préparation

Par la rédaction, le 16 juin 2017

Un projet de loi visant à accorder un « droit à l’erreur aux contribuables, aux citoyens mais aussi aux employeurs vis-à-vis de l’administration pourrait être présenté "dans les prochaines semaines », a annoncé aux Echos le ministre de l'Action et des Comptes publics.

Le Journal des Entreprises, l'économie en régions — Photo : Le Journal des Entreprises

C'est une mesure du programme présidentiel d'Emmanuel Macron que les chefs d'entreprise attendent de pied ferme : la création d'un « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’administration, que pourra par exemple faire valoir un employeur condamné à une amende parce qu'il a oublié de déclarer à l’Urssaf la prime de Noël qu’il verse à ses salariés, décrit le programme du nouveau Président. Après une communication sur ce « droit à l'erreur » des administrés le 14 juin en conseil des ministres, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a confirmé dans un entretien aux Echos qu'un texte de loi sur le sujet pourrait être présenté « dans les prochaines semaines ».

Logique du rescrit

« Il s'agit de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement, décrit le ministre. Cela veut dire que si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard. Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux (...), selon la logique du rescrit : vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction ». De manière concrète, le gouvernement entend « simplifier dans un premier temps une dizaine de grandes procédures. Cela passera aussi par le numérique, par la déclaration unique », explique Gérald Darmanin.

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