Le forfait mobilités durables a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019, avec entrée en vigueur depuis le 1er janvier [EDIT : mais le décret permettant sa mise en application pratique n'a été publié que le 10 mai].
Ce forfait est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge, par l’employeur, des frais de transport des salariés qui se rendent au travail à vélo, covoiturage ou en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène. La somme versée vise à dédommager les salariés concernés pour les frais occasionnés par les trajets domicile-travail, à l’image des règles de prise en charge prévues pour l’abonnement aux transports en commun.
Une mesure facultative
Le versement par l’employeur n’est que facultatif : il a donc lieu sur la base du volontariat. Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo, mise en place en 2016. Avantage par rapport à cet ancien système, le salarié n’a plus à justifier le nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.
Deux modes de versement
L’employeur peut choisir entre deux modes de financement du forfait. Soit par versement direct de l’indemnité exonérée sur le bulletin de salaire. Ou bien en recourant à un mode de paiement spécifique - le « titre mobilité » - fonctionnant sur le même principe que les chèques cadeaux. Ce titre peut être utilisé par le salarié pour ses dépenses de « déplacement », qu’il s’agisse de carburant (utilisable en station-service), de frais de recharge électrique, de frais liés au covoiturage ou bien de dépenses liées à l’entretien de son vélo.
Le forfait s’ajoute aux aides existantes
Le forfait mobilités durables vient s’ajouter à d’autres aides déjà existantes. La législation oblige ainsi l’employeur à participer à la moitié des frais de transport en commun engagés par le salarié dans ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Il peut aussi, de façon facultative, participer aux frais de carburant : une aide défiscalisée, dont le plafond passe de 200 à 400 € pour les véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène. Il faut savoir que le fait de recharger gratuitement son véhicule électrique au travail ne sera pas considéré comme un avantage en nature, quel que soit le montant que cela représente pour le salarié.
Obligatoire en 2021 ?
Le nouveau forfait mobilités n’est pas obligatoire. Toutefois, dans les entreprises réunissant plus de 50 salariés sur un même site, la question des déplacements devra figurer sur la liste des négociations obligatoires. À défaut ? L’accord l’entreprise devra mettre en place un plan de mobilité avec soutien au covoiturage et au vélo.
Ce nouveau forfait mobilités est donc facultatif, mais la ministre des Transports, Elisabeth Borne, a prévu « de faire un bilan dans les dix-huit mois et de légiférer au besoin par ordonnance : « Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, il faudra que le dispositif devienne obligatoire : c’est une question d’urgence sociale et écologique », a ainsi prévenu la ministre.
