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Définitivement validée, la loi sur le passe vaccinal met (aussi) la pression sur les entreprises

Par Pierrick Lieben, le 21 janvier 2022

Pression maximale sur les non-vaccinés ! C’est ainsi que le gouvernement a justifié son projet de loi sur le passe vaccinal. Sauf que le texte, qui entre en vigueur le 24 janvier, durcit aussi le ton à l’encontre des entreprises. Qu’elles soient réticentes à contrôler les QR codes ou à suivre le protocole sanitaire, elles s’exposent désormais à de nouvelles sanctions.

Mieux vaut continuer à garder ses distances en entreprise… La nouvelle loi sur le passe vaccinal crée une amende de 500 euros par salarié, en cas de non-respect du protocole sanitaire contre le Covid-19.
Mieux vaut continuer à garder ses distances en entreprise… La nouvelle loi sur le passe vaccinal crée une amende de 500 euros par salarié, en cas de non-respect du protocole sanitaire contre le Covid-19. — Photo : Kostiantyn

Le passe vaccinal prend bien le relais du passe sanitaire. À l’issue d’une adoption houleuse au Parlement, la loi, qui consacre cette évolution, a été globalement validée par le Conseil constitutionnel. Le texte entre donc en vigueur le 24 janvier, avec quelques jours de retard sur le calendrier initial du gouvernement. Et il ne mettra pas seulement la pression sur les personnes non-vaccinées : les entreprises sont également visées par plusieurs dispositions, plus ou moins coercitives.

Le passe sanitaire devient vaccinal

Le passe vaccinal est évidemment la première d’entre elles : le dispositif s’appliquera aux mêmes entreprises qui étaient déjà soumises à QR code depuis l’été dernier. Les activités visées sont identiques (restauration, culture, loisirs, salons, foires, etc.), les personnes ciblées similaires : il s’agit des clients, usagers et salariés exposés au public, dès lors qu’ils sont âgés de plus de 16 ans. Tous devront prouver leur vaccination contre le coronavirus, pour pouvoir accéder à ces différents lieux.

Le décret d'application, paru le 23 janvier, prévoit toutefois trois exceptions. Les portes pourront ainsi s'ouvrir aux détenteurs d'un certificat de rétablissement du Covid-19 ou d'un justificatif de contre-indication aux vaccins. Enfin, une troisième dérogation est introduite, à titre provisoire, jusqu'au 15 février : les personnes ayant reçu une première dose dans le mois précédent, seront admises, elles aussi, à condition de présenter un dépistage négatif de moins de 24h.

• Deux passes, beaucoup de possibilités

Par ailleurs, le passe sanitaire ne disparaît pas complètement. Il reste valable pour les mineurs de 12 à 15 ans inclus et pour l’accès aux établissements de soins. Pour les transports publics interrégionaux, un simple test négatif pourra être accepté, mais uniquement en cas de motifs "impérieux d’ordre familial ou de santé".

À noter que ces règles de base peuvent encore évoluer, au gré de l’épidémie de Covid-19. La loi autorise en effet le préfet à "adapter" le champ d’application du passe sanitaire, "lorsque les circonstances locales le justifient". Il sera également possible, par décret, d’imposer la "présentation cumulée" d’un passe vaccinal et d’un test négatif au coronavirus. Une possibilité qui ne pourra toutefois pas être imposée dans les transports publics interrégionaux, a prévenu le Conseil constitutionnel. Pour le reste, l'institution approuve tout ce dispositif, au nom de la "protection de la santé".

• Le curseur des contrôles et des sanctions poussé d’un cran

Chose promise, chose due : en parallèle du passe vaccinal, le législateur durcit aussi le ton à l’encontre des fraudeurs, côté clients… mais aussi des réfractaires, côté entreprises. Ainsi, l’absence de contrôle des QR codes exposera l’établissement à une amende dès le premier manquement constaté, et non plus après plus de trois infractions. Cette pénalité financière immédiate s’ajoute à la procédure habituelle, laissée, elle, inchangée (fermeture administrative possible, après mise en demeure).

Par ailleurs, la vérification des passes par les forces de l’ordre se renforce, elle aussi. Le texte les autorise expressément à intervenir "pendant les horaires d’ouverture au public, […] afin de contrôler la détention, par les personnes qui s’y trouvent, [de leur QR code], ainsi que le respect par l’exploitant, ou le professionnel responsable, de son obligation de contrôle de la détention de ces documents".

• Le contrôle d’identité validé, avec bémol

Autre point qui a fait beaucoup plus polémique : la fameuse vérification d’identité par les entreprises elles-mêmes. Elles doivent y procéder "lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le [passe] présenté ne se rattache pas à la personne" qui le leur tend. Dans ce cas, elles "peuvent demander" à voir un document officiel avec photo, "afin de vérifier la concordance" avec les données affichées par le QR code. Il leur est toutefois formellement interdit de "conserver ou réutiliser" ces informations complémentaires, sous peine de sanctions (1 an de prison et 45 000 € d’amende).

Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire, sur le fond, à cette nouvelle disposition. Il considère en effet qu’il ne s’agit pas de conférer un pouvoir de police administrative aux entreprises et à leurs salariés. Mais, précisent les Sages, ces contrôles supplémentaires doivent "[se fonder] sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes". Peu importe, pour les restaurateurs : ils n’ont de toute façon pas prévu d’appliquer la mesure. D’autant moins qu’elle n’a aucun caractère contraignant.

Le non-respect du protocole sanitaire devient amendable

Le tour de vis est, en revanche, beaucoup plus franc sur le protocole sanitaire. Cette mesure aussi avait vivement agité le patronat, elle est confirmée : il existera bien une amende administrative pour non-respect "des principes généraux de prévention" qui incombent aux employeurs, en vertu du Code du travail. Des principes qui s’incarnent aujourd’hui dans le fameux protocole anti-coronavirus.

Cette nouvelle sanction vise les "situations dangereuses, résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19", du fait d’une méconnaissance, par l’entreprise, de ses obligations de protection. Dans ce cas, après mise en demeure par l’inspection du travail, l’employeur peut écoper, "sous réserve de l’absence de poursuites pénales", d’une sanction de 500 euros (au lieu des 1 000 € initialement prévus), et ce "autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement". Le tout est plafonné à 50 000 euros.

La société peut contester cette pénalité. Son recours, suspensif, s’exerce alors auprès du ministère du Travail, "dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision". L’administration a alors deux mois pour y répondre.

Cette procédure exceptionnelle est vouée à disparaître, au plus tard, le 31 juillet, date prévue d’extinction des outils de gestion de l’épidémie de Covid-19.

Les adaptations au virus et aides aux entreprises se poursuivent

Au-delà de ces mesures restrictives et plus ou moins contestées, la loi sur le passe vaccinal prévoit également de multiples adaptations à l’évolution de l’épidémie.

Les règles applicables aux assemblées générales, conseils d’administration, de surveillance ou de direction, sont ainsi assouplies jusqu’au 31 juillet maximum. Il s’agit, en l’occurrence, de reconnaître légalement la participation à distance et les consultations écrites, au sein de ces différents organes. Un nouveau report des visites médicales en entreprise va également être autorisé et encadré par un prochain décret. Il prévoira un décalage de 6 à 12 mois pour les consultations programmées entre le 15 décembre et le 31 juillet.

• Des aides complémentaires pour le tourisme, la culture et le sport

Enfin, en matière de soutien à l’économie, le texte apporte deux précisions. Il jette d’abord les bases à une prorogation, sur 2022, des allègements de charges sociales, pour les travailleurs indépendants des secteurs protégés du tourisme.

De leur côté, les salles de sport et les organisateurs de spectacles ou événements sportifs obtiennent l’autorisation de proposer des avoirs, plutôt que des remboursements, sur les abonnements ou les billets annulés. Le principe était déjà acté, la période de cette dérogation est désormais fixée : ce sera du 3 janvier au 31 juillet. Le 31 juillet, une date qui s’impose, plus que jamais, comme celle du (véritable) retour à une vie plus normale.

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