Juridique

Covid-19 : le Conseil d'État déconseille l'utilisation des fontaines à eau en entreprise

Par Valérie Dahm, le 21 mai 2021

Fontaines à eau obligatoires en entreprises ou suspendues en période de pandémie ? Après quelques remous entre le gouvernement et les industriels, le Conseil d'État s'est prononcé : il déconseille le recours aux fontaines à eau sur les lieux de travail durant la crise sanitaire.

Le Conseil d'État, dans un arrêté du 21 avril 2021, vient de valider les restrictions du ministère du Travail quant à l'usage des fontaines à eau.
Le Conseil d'État, dans un arrêté du 21 avril 2021, vient de valider les restrictions du ministère du Travail quant à l'usage des fontaines à eau. — Photo : bnenin

Installer un point d'eau potable dans une entreprise est une obligation légale, selon l'article R.232-3-1 du code du travail. "L'employeur est tenu de mettre à disposition des employés un point d'eau fraîche et potable". L'emplacement des points de distribution de boisson doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène. L'employeur doit aussi veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution et surtout éviter toute contamination.

En entreprise, l'eau doit être entre 9 et 12 degrés

Cela veut dire que les fontaines à eau ne sont pas obligatoires en entreprise, contrairement à certaines rumeurs ! Ce qui est obligatoire, c'est la mise à disposition d'eau potable et fraîche. L'employeur est donc libre d'organiser cette mise disposition d'eau potable et fraîche comme il le souhaite. Une circulaire ministérielle du 13 mars 1962 précise même la température de l'eau fraîche : entre 9 et 12 degrés. Cela laisse différentes possibilités pour l'employeur, entre l'eau du robinet (dont la température varie entre fonction de la météo), les bouteilles mises au réfrigérateur ou la fontaine à eau.

Au printemps 2020, début de l'épidémie, le ministère du Travail a émis une série de fiches conseils pour accompagner les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid en milieu professionnel. Dans ces fiches, il est déconseillé d'utiliser des fontaines à eau sur le lieu de travail. La recommandation devient la suivante : "Pendant la pandémie, suspendez de préférence l'utilisation des fontaines à eau au profit d'une distribution de bouteilles d'eau individuelles".

Les industriels font de la résistance

L'Association française de l'industrie des fontaines à eau (Afifae) n'a pas tardé à saisir le juge des référés du Conseil d'État pour qu'il suspende l'exécution de ces fiches conseils. L'affaire vient d'être jugée. Le Conseil d'État, dans un arrêté du 21 avril 2021, rejette la requête de l'Afifae et valide les restrictions du ministère du Travail quant à l'usage des fontaines à eau.

Pendant le temps de la pandémie, le Conseil d'État conseille et confirme qu'il faut "mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche de préférence par d'autres moyens que les fontaines à eau", afin de les protéger contre les risques de contamination au Covid. Cette recommandation est établie "eu égard à la gravité que peut avoir l'infection par le coronavirus covid-19, aux incertitudes portant sur les modalités selon lesquelles il se propage, notamment en milieu humide, et aux caractéristiques particulières que présentent les fontaines à eau".

Le Conseil d'État, dans un arrêté du 21 avril 2021, vient de valider les restrictions du ministère du Travail quant à l'usage des fontaines à eau.
Le Conseil d'État, dans un arrêté du 21 avril 2021, vient de valider les restrictions du ministère du Travail quant à l'usage des fontaines à eau. — Photo : bnenin

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