Pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), il est urgent de ne pas attendre. L’organisation patronale a mis sur la table pas moins de 109 propositions pour la relance économique. En préambule de ce « plan de soutien et d’investissement attendu par les PME », la Confédération a enjoint le gouvernement à faire de même « avant l’été », plutôt qu’en septembre, comme il le prévoit toujours.
Objectifs variés et position ambiguë
Pour la CPME, « l’enjeu est aujourd’hui de continuer à limiter les dégâts en accompagnant ceux qui en ont besoin, tout en redonnant des perspectives. » D’où son catalogue de mesures, dans lequel se mêlent actions à brève échéance et vision de moyen terme, soutien à la consommation et appui aux entreprises.
Le Medef s’était prêté à un exercice similaire quelques jours plus tôt. Les deux initiatives partagent d’ailleurs de nombreux points communs. Mêmes mesures parfois, même absence de chiffrage aussi… et même ambiguïté autour du rôle de l’État, invité à desserrer ses contraintes réglementaires et fiscales, autant que les cordons de sa bourse. L’originalité de la CPME réside toutefois dans l’importance accordée aux territoires.
La relance par le local : réindustrialiser et protéger
L’organisation patronale expose ainsi 25 mesures pour « développer l’ancrage économique local ». Son idée est de tenir compte des fragilités territoriales, qu’elles aient préexisté à la crise (bassins industriels, par exemple) ou été révélées par elle (zones touristiques).
• Relocaliser l'activité au nom de la souveraineté
En la matière, la CPME cède volontiers aux appels à réindustrialiser la France. Mais elle propose une démarche à plusieurs étages. D’abord mettre en place une véritable stratégie européenne et nationale pour définir les biens et services à produire en priorité sur le continent.
Il s’agirait ensuite de protéger ce noyau dur d’activités par des « mesures de soutien spécifiques » (dit « paquet souveraineté ») et un « mécanisme d’ajustement carbone aux frontières » (une taxe verte également défendue par le Medef).
• Délocaliser le concept d'entreprises stratégiques
Mais la CPME ne s’arrête pas là et décline cette approche au niveau territorial. Elle prône en effet la défense d'« entreprises stratégiques d’importance locale ». À l’image des efforts que l’État est prêt à consentir pour sauver des fleurons nationaux (Renault, Air France, etc.), « certaines facilités » devraient être accordées aux structures plus modestes, mais aux activités tout aussi vitales pour une région ou essentielles pour la souveraineté.
Enfin, l'organisation patronale appelle les autorités à assumer pleinement leurs responsabilités dans la relance. D’une part, grâce à la commande publique (investissements réclamés dans les routes, les réseaux d’eau, le très haut débit et la e-santé). D’autre part, à l’aide de (nombreuses) mesures fiscales.
La relance par le fiscal : alléger et inciter
C’est peu dire que la CPME attend de l’État qu’il relâche la pression fiscale sur les entreprises. Plus encore que le Medef, elle fait preuve de créativité sur le sujet, quitte à revenir parfois sur de récentes réformes.
• Baisse de la fiscalité des entreprises
Pour parer au plus urgent, l’organisation patronale demande un double geste sur les charges des sociétés les plus affectées par la crise, soit qu’elles aient fermé sur ordre des autorités, soit qu’elles aient subi de lourdes pertes en chiffres d’affaires (plus de 50 % au premier semestre 2020 ou plus de 70 % pendant le confinement). Il s’agirait alors de les exonérer des charges reportées et de leur appliquer une « franchise fiscale nationale et locale » sur les montants à payer jusqu’au 31 décembre 2020.
Les allègements demandés pour 2020 ne s’arrêtent pas là : franchise de cotisation foncière (CFE) à 3 000 euros, diminution d’un quart de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), de la CFE et de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), auxquelles s’ajouterait la suppression durable de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Pour renforcer le financement des entreprises, la CPME convoque encore l’outil fiscal avec, par exemple, la soustraction, dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, « des montants réinvestis […] ou remontés aux fonds propres » et un « mécanisme général d’exonération des plus-values », là encore quand elles sont réinjectées dans l’outil de production.
• Révision des taux de TVA
Dans une logique de soutien à la demande et de verdissement de l’économie, la CPME plaide également pour des baisses de taux de TVA sur la réparation de biens et, plus globalement, sur « toutes les activités concernant la transition écologique ».
• Multiplication des niches fiscales
Dans sa palette de propositions, l’organisation patronale démontre, enfin, une envie certaine de retourner à la niche fiscale. La création ou le rétablissement des crédits d’impôt sont légion : encourager les commerces à ouvrir un site de vente en ligne, les industriels à produire en France et les ménages à faire de la rénovation énergétique… toutes les raisons sont bonnes pour justifier des réductions incitatives.
En prime, la CPME réclame le retour d’avantages menacés ou disparus. Comme le maintien « jusqu’en 2022 du taux réduit de la TICPE sur le gazole non-routier », alors qu’il doit être relevé à partir du 1er juillet. Ou le renforcement de la baisse d’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les PME (dispositif Madelin).
L’idée d’un "IFI PME" est également poussée : il s’agirait ni plus ni moins de rétablir un coup de pouce existant au temps de l’ISF, de manière à annuler « une partie de l’impôt sur la fortune immobilière sous condition d’investissement dans une PME ».
La relance par le social : indemniser et consommer
La Confédération patronale appelle également à des « mesures sociales », pour apporter de la souplesse aux entreprises sur le front de l’emploi et du coût du travail.
• Maintien du chômage partiel
La CPME ne se résout pas à l’évolution du chômage partiel au 1er juin et son reste à charge de 15 % pour l’employeur. Elle réclame le maintien de l’indemnisation intégrale de l’État jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises les plus touchées par la crise, et son extension à d’autres, au cas par cas, après examen par un « médiateur du chômage partiel ».
• Aides à l'emploi
À plus long terme, l’organisation oriente ses propositions autour de deux axes. D’abord faire travailler plus les salariés en place, avec le déplafonnement des heures supplémentaires « en les exonérant de charges sociales patronales et d’impôts », le fractionnement à la semaine des congés payés d’été ou la « modulation » des jours acquis pendant la période d’activité partielle.
Dans un second temps, il s’agirait de faciliter les embauches par une prime de 4 000 euros pour les TPE-PME qui recrutent en CDI ou renouvellent un CDD long (plus de six mois), la suppression de la nouvelle taxe de 10 euros sur les CDD d’usage et l’autorisation des renouvellements multiples, sur 18 mois, pour les contrats d’intérim.
• Soutien à la demande
Comme le Medef avant elle, la CPME n’oublie pas non plus les mesures de soutien à la demande avec la distribution de chèques « réparation » (pour l’automobile) ou « vacances en France » (pour le tourisme), ainsi que le déblocage temporaire du plan d’épargne logement pour les dépenses d’ameublement des consommateurs.
Banques et assurances appelées à contribuer
Pas question pour la CPME de faire peser toute la relance sur les seules finances publiques. Elle appelle aussi banques et assurances à faire leur part.
• Banques : revisiter le PGE
L’organisation patronale plaide ainsi pour un aménagement des prêts garantis par l’État (PGE). Il s’agirait de doubler la durée du différé de remboursement (pour la faire passer à 2 ans) et celle de l’amortissement (jusqu’à 10 ans maximum, contre 5 actuellement). Autres revendications : l’encadrement du taux d’intérêt « en fonction de la durée du prêt, en limitant la marge à 1 % » et la transformation des montants empruntés en quasi-fonds propres.
Cette dernière demande figurait également dans les propositions du Medef, tout comme la création d’un « PGE vert ». Pour la CPME, il serait orienté vers le financement d’opérations de rénovation énergétique.
• Assurances : rembourser primes et loyers
Remontée contre les assureurs depuis le début de la crise, la Confédération formule deux nouvelles exigences à leur encontre. La première est une « remise tarifaire équivalente à trois mois de primes sur les assurances de flottes automobiles », correspondant à la durée du confinement.
La seconde s’inscrit dans un mécanisme original de règlement des loyers commerciaux sur cette même période d’inactivité. La CPME préconise en effet que les bailleurs se payent sur les dépôts de garantie reçus à la signature du bail. S’ils n’étaient pas suffisants pour couvrir les sommes dues, ils pourraient se tourner vers un fonds spécial « doté par le secteur des assurances ».
