La prime de partage de la valeur a pris cet été le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, instaurée en 2019 pour calmer la colère des Gilets jaunes. Il s’agit d’une mesure incitative que le gouvernement a mis en place pour encourager les employeurs à verser à leurs salariés une prime annuelle complémentaire. L’instruction relative aux modalités d’application est prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui cherche à protéger le pouvoir d’achat des Français des effets de l’inflation.
L’ensemble des employeurs de droit privé, les travailleurs indépendants, les associations et les syndicats peuvent, s’ils le souhaitent, verser cette prime qui est exonérée de charges sociales. Mais également les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les établissements publics administratifs s’ils emploient du personnel de droit privé. Si les conditions de l’exonération sont remplies, la prime peut être versée par les Esat aux travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail, ainsi que par les entreprises de travail temporaire aux intérimaires.
Les apprentis bénéficient de la prime
L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail : apprentis, mandataires sociaux (à condition qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail), intérimaires, agents publics relevant d’un l’établissement public, travailleurs handicapés liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Les stagiaires ne peuvent pas en revanche en bénéficier. L’employeur peut décider de ne verser la prime qu’à une partie des effectifs de l’entreprise, mais uniquement en excluant les salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond.
Le montant de la prime n’est pas forcément le même pour tous les salariés. Il peut être modulable en fonction de certains critères : la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. À noter que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ils ne peuvent avoir pour effet une réduction de la prime.
Accord d’entreprise
Les modalités de mise en place de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise selon les modalités suivantes : convention ou accord collectif de travail ; accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; accord conclu au sein du CSE ; ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur à la majorité des deux tiers du personnel. La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe le CSE au préalable.
En aucun cas, la prime ne peut se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur, à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, par contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
Jusqu’à 6 000 euros exonérés
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond peut monter à 6 000 euros par bénéficiaire et par an, si l’employeur met en place au cours du même exercice que le versement de la prime : un dispositif d’intéressement ou de participation, alors qu’il n’avait pas l’obligation légale de le faire ; un dispositif d’intéressement, alors qu’il est déjà tenu de verser une participation à ses salariés.
Ces dispositifs sont à mettre en œuvre à la date de versement de la prime ou doivent être conclus lors du même exercice que celui du versement de la prime. Ne sont pas soumis à ces conditions : les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons permettant d’ouvrir droit à des réductions d’impôt ; les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.
L’exonération est soumise à deux conditions : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Pour une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : l’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, y compris la CSG et la CRDS. Le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu. Si la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Pour une rémunération annuelle au moins égale à 3 Smic pour les primes versées depuis le 1er juillet 2022 : l’exonération ne porte pas sur la CSG et la CRDS, le forfait social sera dû dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises concernées, la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, l’exonération porte aussi sur les participations à l’effort de construction et les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Versement en plusieurs fois possible
Le versement peut être réalisé depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 : pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés. Le CTP 012 : pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les salariés d’entreprises de 250 salariés et plus et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic.
Si le montant versé dépasse 3 000 euros ou 6 000 euros, la partie excédant le seuil est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100…).
