Mis en place par la loi d'orientation des mobilités votée en décembre 2019, le forfait mobilité durable encourage les transports propres, via une prime maximale de 400 euros par an et par salarié, dont 200 euros maximum pour les frais de carburant. Sa date d'entrée en vigueur, fixée initialement au 1er juillet 2020, a été avancée au 11 mai pour juguler le trafic automobile post-confinement. Le dispositif a été instauré par décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Il n’est pas obligatoire. Le dirigeant qui opte pour le forfait, prend en charge totalement ou partiellement certains frais de trajets des salariés se rendant à leur travail.
Sont concernés plusieurs moyens de transport : le vélo (électrique ou classique), le covoiturage passager ou conducteur, les transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l'abonnement), la location de deux roues à assistance ou moteur non thermique, les services d'autopartage par véhicules à faible émission. Par effet rebond, l’indemnité kilométrique vélo est remplacée par le forfait mobilité durable.
Exonérations pour l’employeur
Les sommes prises en charge par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris la CSG et la CRDS ; de toutes les taxes sur salaires (effort construction, contribution formation professionnelle, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).
Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou au-delà de 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail peuvent bénéficier du forfait. Pour les salariés qui travaillent moins de 50 % de la durée de travail à temps complet, la prise en charge est proratisée.
Le salarié qui exerce sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise, peut prétendre au forfait mobilités durables : pour les déplacements imposés entre sa résidence et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, le décret du 9 mai 2020 reste muet.
Le montant, les modalités et critères d’attribution de la prise en charge seront déterminés par accord d’entreprise ou accord interentreprises ; à défaut par accord de branche. Si aucun accord n'est conclu, la prise en charge sera mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique s’il existe.
L’employeur qui opte pour le forfait doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés éligibles, selon les mêmes modalités. L’allocation est versée sous réserve d’une utilisation effective et conforme. L’employeur doit donc recueillir auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif.
