Votée cet été après d’âpres discussions, la loi Climat va modifier en profondeur les règles du jeu de la commande publique en France, en y intégrant des dimensions environnementales et sociales. Pour le législateur, il s’agit clairement de favoriser les entreprises et offres jugées exemplaires. "La commande publique, c’est 8 % du PIB, soit 200 milliards d’investissements par an. Grâce à la loi Climat & Résilience, cette force de frappe sera mise au service de la transition écologique", assure Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique.
Clauses écologiques systématisées
D’ici à cinq ans, quasiment tous les marchés publics français émis par l’État et les collectivités, concessions comprises, devront intégrer une clause écologique, qui entrera en ligne de compte dans l’attribution du marché, au même titre que le prix et la qualité de l’offre. Le marché est toujours attribué à la structure présentant "l’offre économiquement la plus avantageuse", selon l’expression de l’article L. 2152-7 du Code du commerce. Mais celui-ci va exiger qu’au moins un des critères d’attribution du marché prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les deux seules exceptions à cette règle concernent les concessions des secteurs de la défense et de la sécurité.
Clauses sociales fortement encouragées
Outre l’environnement, les marchés publics vont aussi prendre de plus en plus en compte des critères sociaux, comme le recours à des publics éloignés de l’emploi ou à des travailleurs handicapés. Cette dimension n’est pas généralisée, mais fortement encouragée. Les critères sociaux ne vont être demandés que pour les marchés publics et contrats de concessions dont les montants sont supérieurs aux seuils européens. Par ailleurs, le législateur autorise l’acheteur public à ne pas prévoir de critères sociaux dans certains cas : si son besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ; s’il n’existe pas de lien suffisant entre ces critères et l’objet du marché ; si ces critères sont de nature à restreindre la concurrence ou à rendre difficile l’exécution du marché ; s’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois.
