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Comment la loi Asap veut faciliter les projets industriels

Par Valérie Dahm, le 19 février 2021

La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) assouplit les procédures administratives applicables aux industriels. Objectif : les rendre plus courtes et permettre aux projets de voir le jour plus rapidement.

Réunion de chantier dans le bâtiment
La loi Asap prévoit plusieurs dispositions pour faciliter les implantations industrielles en France. Un dossier en cours d’instruction ne sera plus par exemple remis en cause par l’arrivée d’une nouvelle réglementation. — Photo : Chungking

Rassurer contre les changements réglementaires  

La Loi Asap veut protéger les industriels des changements réglementaires en cours de procédure. Désormais, les projets de création d’un site industriel seront considérés comme déjà existants, en cas de modification de la réglementation. En conséquence, le dossier n’aura pas besoin d’être mis en conformité avec les nouvelles normes réglementaires. Exception faite néanmoins pour certains motifs tirés de la sécurité, la santé, la salubrité publique, le respect des engagements européens et internationaux.

La consultation de l’autorité environnementale évolue

Les projets à risque pour l’environnement ou la santé humaine doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale, dont l’instruction est assez lourde. La loi Asap simplifie cette procédure : quand l’avis de l’autorité environnementale est à nouveau sollicité, cette dernière ne pourra plus revenir sur les éléments déjà autorisés. Dans la même logique, ses nouvelles prescriptions ne pourront porter que sur ce qui fait l’objet de la demande concernée. La consultation de l’autorité environnementale vaut désormais à la fois pour la procédure d’autorisation et pour le mécanisme d’actualisation de l’étude d’impact.

Procédure préfectorale simplifiée

La consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) peut désormais devenir facultative sur avis du préfet, pour les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement. Deux cas sont concernés : lorsqu’au stade de l’autorisation initiale, le préfet définit des prescriptions complétant ou renforçant les prescriptions génériques ; lorsqu’après la mise en service, le préfet définit des prescriptions complémentaires. Par ailleurs, le préfet peut rendre facultative la consultation du CODERST pour les ICPE soumises à déclaration, lorsqu’il impose des prescriptions complémentaires.

Le préfet peut aussi rendre facultative la consultation du CODERST, avant l’autorisation de travaux, pour les canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Il peut aussi rendre cette consultation facultative lorsqu’il impose des prescriptions spéciales.

Pour faciliter les projets industriels, le préfet a désormais le choix entre la consultation électronique du public et l’enquête publique. Ce qui pourrait permettre une réduction des délais procéduraux d’environ trois semaines… Ce choix concerne les projets soumis à une procédure d’autorisation environnementale, mais pas ceux soumis à évaluation environnementale (pour lesquels la procédure d’enquête publique reste obligatoire).

Géothermie : instruction accélérée

On va pouvoir réduire les temps d’instruction pour les demandes déposées depuis le 9 décembre 2020. Des mesures de simplification administratives ont été prises pour les porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement par géothermie. Désormais, plus besoin de demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique, suivant qu’elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu’elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage). Un seul titre minier suffira dorénavant, pour des usages de chauffage - géothermie classique- mais aussi de refroidissement - par transfert de chaleur dans le gîte géothermique.

Autorisation de travaux anticipée

Désormais, le lancement de certains travaux de construction peut être autorisé de manière anticipée. Dans quels cas ? Le lancement de travaux peut se faire avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée. Cette autorisation anticipée bénéficiera notamment aux sites industriels dits « clés en mains ».

Sécurité et réhabilitation de sites industriels

Avec la loi Asap, seule une entreprise certifiée peut attester de la bonne réhabilitation et mise en sécurité des sites industriels. Par ailleurs, le dispositif « tiers demandeur » est modifié. Il permet au préfet de prescrire à un tiers qui le demande, les obligations de réhabilitation d’une ICPE en substitution du dernier exploitant. On peut désormais transférer l’autorisation de substitution d’un tiers demandeur à un autre tiers demandeur en cours d’opération, sans refaire toute la procédure.

Pour appuyer le principe pollueur-payeur, la loi précise que les dépenses que l’État engage - ou fait engager - en cas d’accident (par exemple, pollution des sols) sont à la charge des industriels à l’origine du risque. Le préfet peut désormais fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site d’une ICPE mise à l’arrêt de manière définitive.

Lutte contre les mines orphelines

Désormais, en cas d’inactivité d’une mine, l’exploitant doit assurer la protection des intérêts publics : sécurité et salubrité publiques, protection des espaces naturels… Si l’inactivité dépasse trois ans, l’administration peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt des travaux. Il s’agit de lutter contre le phénomène des « mines orphelines », dont l’exploitant n’existe plus et pour lesquelles les obligations de dépollution ou de reconversion reviennent à l’État.

Concernant les carrières, la loi précise que le renouvellement des autorisations et des enregistrements pour les exploitations de carrières est limité à 30 ans.

Petite hydroélectricité facilitée

Pour faciliter les projets de petite hydroélectricité soumis à autorisation environnementale, deux procédures sont fusionnées : celle relative à l’autorisation environnementale et celle mise en œuvre dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

Pour les gros consommateurs d’électricité

Désormais, le statut de site fortement consommateur d’électricité peut bénéficier à tous les sites installés au sein d’une même plateforme industrielle, ce qui permet de profiter de la réduction du tarif associé à ce statut (TURPE). Pour prévenir les éventuelles critiques de la Commission Européenne, le gouvernement envisage de ne plus varier les taux de réduction selon les différentes catégories de sites, mais seulement en fonction des caractéristiques de consommation et d’utilisation du réseau. Pour préserver la possibilité d’accorder des réductions jusqu’à 90 %, il est prévu que tous les sites bénéficiant de la réduction TURPE puissent profiter d’un plafond unique de 90 %.

Agrément des installations d’assainissement

Les dispositifs de traitement intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques (et hors traitement par le sol) doivent être agréés par l’État. À partir

du 1er mars 2021, cet agrément sera délivré par des organismes tiers : le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) et le CERIB (centre d’études et de recherches de l’industrie du béton). Prérogative que conservera l’Etat : possibilité de demander à l’un de ces organismes de réexaminer un agrément délivré.

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