Financement

Comment fonctionnent les prêts participatifs de l'État pour les TPE-PME en difficulté

Par Pierrick Lieben, le 26 octobre 2020

Outil peu connu de l’arsenal anti-crise lancé au printemps, les prêts participatifs de l’État s’adressent aux TPE et petites PME à court de fonds et dépourvues d’autres solutions. Mais cette bouée de sauvetage, aux allures d’ultime recours, n’est pas si simple à décrocher. Explications.

Avec les "prêts participatifs exceptionnels", les petites entreprises les plus en difficulté peuvent emprunter directement auprès de l’État jusqu'à 100 000 euros. — Photo : CC0

Ils sont la solution de la dernière chance pour les TPE et petites PME étranglées par la crise du coronavirus. Les "prêts participatifs exceptionnels" de l’État sont pourtant l’un des outils les moins connus du dispositif d’urgence déployé au printemps pour contrer les effets délétères du confinement sur l’économie.

Un financement attractif…

Sur le papier, ce financement, réservé aux sociétés de moins de 50 salariés en grande difficulté, est plutôt attractif : un prêt à 3,5 % sur sept ans, avec différé d’amortissement les douze premiers mois (seuls les intérêts sont alors dus).

Le montant octroyé varie selon la taille de l’entreprise : jusqu’à 20 000 euros pour les TPE, 50 000 pour les PME, "selon les secteurs", avec même des "dérogations […] au cas par cas" pouvant atteindre 100 000 euros, a assuré le ministère de l’Économie à la mi-octobre, dans ce qui ressemble à une révision à la hausse des conditions présentées à l’été.

L’usage des fonds est relativement libre. Ils peuvent servir à "couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement". Et doivent permettre en tout cas de "renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises", détaille la documentation de Bercy.

Et pour cause : ces prêts participatifs sont assimilés à des fonds propres et ne contribuent donc pas à l’endettement de la société en tant que tel. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement en a fait son principal instrument pour reconstituer les capacités financières de l’ensemble des entreprises, dans le cadre de son plan de relance. En attendant cette généralisation, prévue au premier trimestre 2021, l’accès à cet outil est de facto limité à un nombre restreint de cas.

… à l’accessibilité restreinte

Les prêts participatifs version 2020 s’adressent en effet aux exclus du prêt garanti par l’État (PGE). Ce qui, de fait, concerne très peu de monde, le taux de refus se montant officiellement à 2,7 %. En cas de rejet de sa demande, l’entreprise est généralement incitée à saisir la Médiation du crédit, pour tenter d’obtenir malgré tout un PGE. Ce n’est qu’après avoir épuisé cette dernière voie de recours, que les portes des prêts participatifs exceptionnels peuvent enfin s’ouvrir… à condition de pousser celles du Codefi.

Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises est le seul habilité à proposer ce mode de financement. Après examen du dossier, il rend une "pré-décision" qui autorise, ou non, l’entreprise à déposer formellement sa demande de prêt à l’État. Lequel s’engage à y répondre sous quinze jours.

Le gouvernement a prévu de distribuer ainsi 100 millions d’euros de ces prêts participatifs. Le dispositif était censé s’éteindre au 31 décembre 2020. Mais face à la reprise de l’épidémie et au durcissement des règles sanitaires, il doit à présent être maintenu jusqu’au 30 juin 2021.

Avec les "prêts participatifs exceptionnels", les petites entreprises les plus en difficulté peuvent emprunter directement auprès de l’État jusqu'à 100 000 euros. — Photo : CC0

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