« Le statut juridique de l'entreprise est la décision la plus importante à prendre quand on démarre son activité. La différence est grande en matière juridique, sociale, mais aussi en termes de protection patrimoniale », lance Gilles Haenel, conseillé en gestion du patrimoine en Lorraine.
L'entreprise individuelle
Si l'on part sur une entreprise individuelle, il existe deux solutions pour protéger son patrimoine personnel. La première, c'est la déclaration d'insaisissabilité qui consiste à déclarer ses biens immobiliers personnels comme insaisissables auprès d'un notaire. Cette déclaration, publiée au Service de publicité foncière de façon à être opposable aux créanciers, protège tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. « La loi Macron a de fait étendu cette insaisissabilité à la résidence principale du chef d'entreprise sans que cela nécessite une déclaration », précise Sébastien Vidal, avocat d'affaires à Montpellier. « Attention, cette déclaration d'insaisissabilité doit être faite avant l'installation de la société. Il ne faut pas attendre d'être en difficulté », précise Nathalie Finger-Ollier, ancien bâtonnier et directrice associée chez Avocats & Partenaires. La seconde option, c'est de recourir à l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). « Ce statut permet de déclarer au greffe un patrimoine personnel que vous affectez à votre activité professionnelle. En cas de faillite, c'est ce patrimoine qui pourra être saisi », explique Sébastien Vidal. Problème : ce patrimoine d'affectation doit être réévalué régulièrement. « Si je ne réactualise pas, si j'oublie de mettre ma voiture personnelle dont je me sers tous les jours pour aller au travail, c'est comme si je n'avais pas fait d'EIRL. Ma déclaration devient caduque. En prime, l'EIRL nécessite d'avoir des comptes bancaires séparés, d'avoir une comptabilité parfaitement à jour, de ne pas avoir déposé de bilan dans les cinq ans qui précèdent et de déposer ses comptes annuels au greffe. Bref, l'EIRL est une bonne idée, mais dans les faits, c'est une usine à gaz », précise Nathalie Finger-Ollier.
Les régimes de société
Lors de la constitution de votre entreprise, notamment par la publication d'une annonce légale, mieux vaut donc opter d'emblée pour le régime des sociétés (SA, SARL ou SAS) qui permet de séparer de fait son patrimoine professionnel et personnel. « Le risque est limité à l'apport en capital de l'associé. Néanmoins, le dirigeant associé, lui, peut, en cas de faute de gestion, être redevable sur son patrimoine personnel du passif de la société. Si le gérant continue à exploiter une société qu'il sait en faillite, qu'il laisse une ardoise conséquente et continue parallèlement à se verser une rémunération conséquente, c'est une faute de gestion », développe Sébastien Vidal. Mais comme le rappelle Nathalie Finger-Ollier, « les actions de comblement en passif sont rares. Si j'ai trop commandé de stocks, si j'ai trop de salariés, on ne va pas me le reprocher. J'ai la liberté d'entreprendre, et donc de me tromper. »
