Santé

Ce que va changer la loi santé au travail dès la fin mars

Par Valérie Dahm, le 25 février 2022

Beaucoup de dispositions de la loi santé au travail votée le 2 août 2021 entrent en vigueur ce 31 mars, sous réserve de publication des décrets d’application. Voici ce qui va changer pour les entreprises.

Parmi les nouvelles dispositions de la loi santé au travail, une visite médicale de mi-carrière.
Parmi les nouvelles dispositions de la loi santé au travail, une visite médicale de mi-carrière. — Photo : bnenin

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé au travail, renforce la prévention au sein des entreprises et notamment le document unique (DUERP). Elle améliore le suivi médical des salariés, décloisonne médecine publique et santé au travail. Les services de santé au travail s’élargissent.

Un document unique rénové

La loi rénove le dispositif du document unique d’évaluation des risques (DUER). Celui-ci doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. Sa mise à jour par l’employeur est obligatoire. À compter du 31 mars 2022, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur des actions de prévention et être présentées au CSE. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des "actions de prévention des risques", avec la liste consignée dans le DUER. Les entreprises de plus de 50 salariés devront établir un "programme annuel de prévention des risques et des conditions de travail". Celui-ci comprend la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année à venir ; l’identification des ressources mobilisables dans l’entreprise ; le calendrier de mise en œuvre.

Le DUER doit être conservé au moins 40 ans par l’employeur et être accessible pour les travailleurs, anciens travailleurs et toutes personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès. Avec cette réforme, un portail numérique est mis en place. Le DUER et chacune de ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur ce portail. La confidentialité des données est respectée et l’accès au document facilité. Premier dépôt en juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et en juillet 2024 pour les autres.

Évaluation des risques

Les modalités d’évaluation des risques professionnels évoluent. La loi prévoit une contribution du CSE et de sa commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ; du Service de prévention et de santé au travail à l’évaluation des risques ; du ou des salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques professionnels de l’entreprise (responsables HSE, QSE…).

L’employeur peut aussi se faire accompagner par des intervenants en prévention des risques professionnels : service de santé au travail interentreprises, services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’INRS, de l’OPBTP, l’Anact.

Formation et "passeport de prévention"

Pour le CSE, la formation en santé, sécurité et conditions de travail est de cinq jours lors du premier mandat ; de trois jours en cas de renouvellement. Cela vaut pour chaque membre et quelle que soit la taille de l’entreprise. Ces formations santé peuvent être prises en charge par un Opérateur de compétences (Opco). Par ailleurs, la loi rend obligatoire la formation des personnes désignées aide à l’employeur pour la gestion de la santé et sécurité au travail.

Autre nouveauté, le passeport prévention permet de rassembler l’ensemble des formations suivies par le salarié en sécurité et prévention des risques professionnel. Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022.

La visite médicale de mi-carrière

Prévue à 45 ans - ou à une échéance définie par la branche -, cette visite de mi-carrière va juger de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié. Il s’agit d’anticiper davantage pour éviter la désinsertion professionnelle. Cet examen peut être anticipé : dans les deux ans précédant la visite de mi-carrière, au cours d’une autre visite auprès du médecin du travail.

Dossier médical : accès sous réserve

Le "dossier médical en santé au travail" (DMST) suit le salarié tout au long de sa carrière. La loi prévoit que le médecin du travail chargé du suivi d’un salarié a la possibilité d’accéder et d’alimenter son "dossier médical partagé" (DMP). Mais il doit recueillir le consentement du salarié au préalable. Si le salarié en refuse l’accès au médecin du travail, cela ne constitue pas une faute et ne sera pas porté à la connaissance de l’employeur.

Nouveaux services de santé au travail

Les services de santé au travail évoluent et changent de nom : ils deviennent les "services de prévention et santé au travail" : SPST ou SPTSTI (si interentreprises). Leur mission s’élargit et se renforce. Objectif : contribuer à la préservation d’un état de santé des travailleurs compatible avec leur maintien en emploi tout au long de leur vie professionnelle. Ils agissent comme des conseillers auprès des employeurs et travailleurs (ou de leurs représentants) et doivent offrir un socle de services. Ils sont ainsi chargés d’assister l’entreprise pour évaluer et prévenir les risques professionnels ; de conseiller entreprises et salariés sur les dispositions susceptibles d’améliorer les conditions de travail (dont l’impact du télétravail) ; d’accompagner entreprises et salariés pour analyser l’impact des changements organisationnels importants, sur la santé et sécurité des travailleurs ; de participer aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.

Pour s’assurer de la qualité des services des SPSTI, la loi prévoit qu’ils fassent l’objet d’une certification, réalisée par un organisme indépendant. Les référentiels du cahier des charges de certification seront déterminés par voie réglementaire, au plus tard le 30 juin 2022. À compter de l’entrée en vigueur de ce texte, les services auront deux ans pour obtenir leur certification.

Médecins et infirmiers au travail

Désormais, un médecin praticien correspondant - ayant une formation en médecine du travail - peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur au profit d’un SPSTI.

Néanmoins, il ne pourra ni réaliser un suivi individuel renforcé, ni cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant. Il devra conclure avec le SPSTI un protocole de collaboration, lequel ne sera autorisé qu’en zone manquant de médecins du travail. Cette mesure sera fixée par décret et effective au plus tard le 1er janvier 2023.

Son rôle est reconnu par le Code du Travail. La loi précise son statut, ses missions et la formation spécifique requise. Sans formation spécifique, l’employeur doit inscrire l’infirmier de santé au travail à ses frais, dans l’année suivant son recrutement (pour un contrat inférieur à un an, avant le terme de son contrat). L’employeur doit également favoriser la formation continue des infirmiers qu’il recrute.

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