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Transmission

Ce que prévoit la loi de finances pour faciliter les transmissions d'entreprises

Par Valérie Dahm, le 08 novembre 2021

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit plusieurs aménagements pour faciliter la transmission des petites et moyennes entreprises.

Le projet de Loi de finances prévoit d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME.
Le projet de Loi de finances prévoit d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME. — Photo : Friends Stock

Afin de poursuivre le soutien aux petites entreprises, le projet de Loi de finances pour 2022, qui sera votée d’ici à la fin de l’année, prévoit dans son article 5, de faciliter les transmissions d’entreprises. Ceci grâce à divers leviers et notamment des aménagements fiscaux incitatifs et dynamisants pour la transmission des entreprises.

Faciliter la reprise des fonds de commerce

Actuellement, la réglementation prévoit la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis, sous certaines conditions. Mais, les règles fiscales en vigueur ne permettent pas de déduire du résultat imposable les amortissements comptabilisés. Le projet de Loi de finances 2022 propose d’autoriser temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Ce dispositif veut rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux plus attractives.

Cession d’un fonds en location-gérance : élargissement aux tiers

S’il part à la retraite ou transmet son entreprise, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession ou transmission de son activité au locataire-gérant en place. Actuellement, ces exonérations sont exclues lorsque la cession est effectuée au profit d’un tiers. L’article 5 du projet de loi de finances 2022 propose d’autoriser la cession ou la transmission d’une activité en location-gérance à un tiers, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments qui concourent à cette activité. À défaut de précision, cette disposition s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Départ à la retraite : meilleurs délais d’exonération

Avec le projet de Loi de finances, un entrepreneur qui cède son entreprise au moment de son départ à la retraite pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession, s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession. Cette proposition rallonge le délai actuel, qui n’est que de 24 mois actuellement.

Cette mesure s’appliquera aux entrepreneurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de leur entreprise.

Transmission de PME de valeur inférieure à 500 000 euros

Actuellement, les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées en totalité (sous conditions) si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300 000 euros ; ou partiellement si elle vaut entre 300 000 euros et 500 000 euros.

Le projet de Loi de finances 2022 propose d’augmenter ces plafonds : valeur inférieure à 500 000 euros pour une exonération totale ; et comprise entre 500 000 et 1 million d’euros pour une exonération partielle.

Le projet de Loi de finances prévoit d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME.
Le projet de Loi de finances prévoit d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME. — Photo : Friends Stock

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