Après avoir déclenché dix fois l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire passer sans vote le budget 2023, la loi de finances et celle de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été publiées au Journal officiel les 24 et 31 décembre 2022. Si ces lois ne prévoient pas de réforme d’ampleur, elles actent sept principales mesures pour les entreprises.
La baisse des impôts de production
Il s’agit de la mesure la plus emblématique et significative du budget 2023 : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître progressivement sur deux ans. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.
Pour l’année 2023, les taux effectifs d’imposition sont diminués de moitié, avant de totalement disparaître à compter du 1er janvier 2024. De la sorte, le taux maximal de CVAE passe de 0,75 % à 0,375 %. "Cette mesure a un effet sur la trésorerie des entreprises dès 2023. Les deux acomptes qui doivent être versés en juin et septembre 2023 prendront en compte la division par deux du taux. Le solde 2023 devra être acquitté le cas échéant en mai 2024. La suppression progressive de la CVAE entraîne par ailleurs un ajustement corrélatif du plafonnement de la CET, la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE", explique Alice de Massiac, avocate associée au sein du cabinet Deloitte Société d’Avocats. Ainsi, pour la CET due au titre de 2023, le taux de 2 % est abaissé à 1,625 %. Au 1er janvier 2024, il s’élèvera à 1,25 %. 530 000 entreprises, qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, vont bénéficier de la disparition de cet impôt.
Des aides pour amortir les factures d’électricité et du gaz
Pour aider les dirigeants à passer la crise inflationniste, le gouvernement a acté différentes aides pour les PME et ETI. L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif permet de protéger les sociétés ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan). Il prend la forme d’une réduction de prix qui sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. L’amortisseur électricité sera disponible à partir d’un prix plancher de 180 euros par mégawattheure (MWh) et jusqu’à un prix plafond de 500 euros par MWh. Il permet de payer la différence entre le prix contractualisé et le montant plancher, sur 50 % des volumes d’électricité, dans la limite d’une aide maximale de 160 € par MWh (ou de 0,16 € par kWh) sur l’ensemble de la consommation. Si une entreprise a un prix unitaire de la part énergie de 350 euros par MWh (0,35 euro par kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité. "Les PME peuvent également bénéficier des aides pour le gaz, tout comme les ETI qui sont éligibles aux aides pour le gaz et l’électricité. Pour ces entreprises à taille intermédiaire, le montant de l’aide dépend des dépenses engagées. 50 % des coûts sont éligibles avec un plafond de 4 millions d’euros. Lorsqu’on dépense 50 millions d’euros en énergie, l’aide s’élève à 65 % du montant engagé ", détaille Vital Saint-Marc, associé au sein du cabinet RSM.
Une contribution spéciale pour les producteurs d’électricité
Pour accompagner les ménages et les entreprises à passer la crise liée à l’augmentation du prix de l’énergie, l’article 54 de la loi de finances instaure une contribution sur certains producteurs d’électricité (la CRIM pour Contribution sur la Rente InfraMarginale producteurs d’électricité). Cette nouvelle taxe, qui est une déclinaison d’un règlement européen, a un caractère exceptionnel et temporaire et s’applique à compter du 1er janvier 2023. "Cette mesure impose à tout producteur d’électricité, de reverser une partie de son chiffre d’affaires généré entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 issu des ventes d’électricité. L’excédent à reverser entre le prix du mégawatt vendu par rapport à un prix forfaitaire du mégawatt fixé par la loi en fonction de la source d’électricité peut être assez significatif. Une entreprise qui a vendu de l’électricité à compter du 1er juillet 2022 entre dans le dispositif ", explique Alice de Massiac. Le gouvernement envisage de récupérer entre 12 et 13 milliards d’euros.
Impôt sur les sociétés réduit pour les PME
La loi de finances pour 2023 relève le plafond des bénéfices permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Jusqu’ici, le taux réduit à 15 % s’appliquait jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €. " Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2022, l’impact est relativement faible et s’élève à 438 euros. La différence de base d’imposition de 4 380 euros, qui est taxée à 15 %, représente une économie de 10 %", analyse Vital Saint-Marc. Pour rappel, les entreprises souhaitant bénéficier de ce taux réduit à 15 % doivent remplir deux conditions : avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (hors taxe) et disposer d’un capital entièrement détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques.
Une participation financière des salariés pour le CPF
La loi de finances confirme l’introduction d’un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF). En d’autres termes, depuis le 1er janvier 2023, les salariés doivent mettre la main au portefeuille et contribuer au financement d’une partie des coûts de la formation. L’exposé des motifs précise que les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret en Conseil d’État, que ce soient pour le "taux de participation", les "conditions de sa possible prise en charge par un tiers" ou encore le "niveau minimal d’abondement par l’employeur". Ce reste à charge ne concerne pas les demandeurs d’emploi. "La formation a coûté 7 milliards d’euros au gouvernement. L’objectif de cette mesure est de limiter les abus et de s’assurer, que les formations financées par les employeurs sont pertinentes", commente Alice de Massiac.
Du nouveau pour les contrôles Urssaf
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 introduit deux mesures qui portent sur l’évolution du contrôle Urssaf. Depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation limitant la durée du contrôle Urssaf à trois mois pour les entreprises de moins de 20 salariés, est pérennisée. Par ailleurs, lorsqu’un agent effectue un contrôle dans une société appartenant à un groupe, il peut utiliser les informations qu’il a obtenues lors du contrôle de toute autre société du même groupe.
JEI : régime prorogé jusqu’en 2025
Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance avait été initialement fixée au 31 décembre 2022). Le critère d’âge des JEI est modifié. Désormais, il s’appliquera aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022).
