La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) va devenir obligatoire dès janvier 2021. Cela concerne toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit ouvrir un compte AT/MP, à moins qu’elle n’en possède déjà un. Une fois que l’entreprise a ouvert son compte AT/MP, l’abonnement au service de dématérialisation se fait automatiquement, en ce mois de décembre 2020. Il n’y a pas de démarche supplémentaire à entreprendre.
Un service gratuit
Un compte AT/MP se créé et est accessible depuis le site net-entreprises.fr. C’est un service en ligne gratuit. Pour créer un compte AT/MP en ligne, l’entreprise doit disposer d’un certain nombre d’informations à transmettre : numéro de Siret ; nom et prénom ; numéro de téléphone ; adresse de courriel.
Accessible en ligne à tout moment et gratuit, le compte AT/PM permet à l’entreprise d’accéder à un certain nombre d’informations utiles : consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ; notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ; bilan individuel des risques professionnels, lequel permet à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et de secteur identique ; attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ; service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, qui propose aux entreprises de moins de 50 salariés de les aider dans le financement de solutions de prévention des risques professionnels.
