Gestion

Accidents du travail et maladies professionnelles : la dématérialisation devient obligatoire en 2021

Par Valérie Dahm, le 14 décembre 2020

La notification dématérialisée du taux d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) va devenir obligatoire pour les entreprises d’au moins dix salariés à partir du mois de janvier 2021.

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent se créer un compte AT/MP  qui leur servira à notifier les taux accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent se créer un compte AT/MP qui leur servira à notifier les taux accidents du travail et de maladies professionnelles. — Photo : ©Halfpoint - stock.adobe.com

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) va devenir obligatoire dès janvier 2021. Cela concerne toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit  ouvrir un compte AT/MP, à moins qu’elle n’en possède déjà un. Une fois que l’entreprise a ouvert son compte AT/MP, l’abonnement au service de dématérialisation se fait automatiquement, en ce mois de décembre 2020. Il n’y a pas de démarche supplémentaire à entreprendre.

Un service gratuit

Un compte AT/MP se créé et est accessible depuis le site net-entreprises.fr. C’est un service en ligne gratuit. Pour créer un compte AT/MP en ligne, l’entreprise doit disposer d’un certain nombre d’informations à transmettre : numéro de Siret ; nom et prénom ; numéro de téléphone ; adresse de courriel.

Accessible en ligne à tout moment et gratuit, le compte AT/PM permet à l’entreprise d’accéder à un certain nombre d’informations utiles : consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ; notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ; bilan individuel des risques professionnels, lequel permet à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et de secteur identique ; attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ; service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, qui propose aux entreprises de moins de 50 salariés de les aider dans le financement de solutions de prévention des risques professionnels.

Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent se créer un compte AT/MP  qui leur servira à notifier les taux accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent se créer un compte AT/MP qui leur servira à notifier les taux accidents du travail et de maladies professionnelles. — Photo : ©Halfpoint - stock.adobe.com

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